Décision de la Cour fédérale dans : Commissaire à l’information du Canada c. l’Administration portuaire de Toronto et les Entreprises Presse Canadienne Inc.

Le 8 août 2016, la Cour fédérale a rendu publics ses motifs de décision dans l’affaire de la Commissaire à l’information du Canada c. l’Administration portuaire de Toronto et les Entreprises Presse Canadienne Inc., (T-1453-14), 2016 CF 683 (lien disponible en anglais seulement).

La décision accueille une demande de la commissaire à l’information du Canada, déposée en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et qui concernait une révision du refus de l’Administration portuaire de Toronto (APT) de communiquer un document demandé en vertu de la LAI. La Cour a ordonné à l’APT de communiquer certaines parties du document et de réexaminer sa décision quant à la divulgation d’ autres parties du document en reconsidérant son recours aux exceptions discrétionnaires qui sont à sa disposition, à la lumière des motifs de la Cour.

La demande a été précédée d’une enquête du Commissariat à l’information où la commissaire à l’information a déterminé que la décision de l’APT de refuser l’accès au procès-verbal d’une réunion du Comité de la vérification et des finances de l’APT n’était pas justifiée et que la plainte était fondée. La commissaire à l’information avait recommandé que le document en question soit transmis dans son intégralité.

Pendant toute l’enquête de la commissaire à l’information, qui a duré quatre ans, l’APT a refusé de transmettre le procès-verbal en soutenant qu’il contenait des renseignements commerciaux et financiers dont la divulgation nuirait à sa position concurrentielle. Puisque la commissaire à l’information n’était pas convaincue qu’aucune des exceptions invoquées par l’APT s’appliquait au document, elle en a recommandé la divulgation. En réponse à la recommandation de la commissaire, l’APT a invoqué une autre disposition d’exception, affirmant que le procès-verbal pouvait également être exempté comme compte rendu de consultations ou de délibérations. La commissaire à l’information a choisi de ne pas porter enquête sur l’applicabilité de explorer cette exception avant de faire un compte rendu de ses conclusions au plaignant et d’offrir de porter l’affaire devant la Cour fédérale.

Dans sa décision la Cour fédérale a confirmé que la commissaire à l’information est maître de ses propres procédures et qu’elle avait la discrétion, dans ces circonstances, de ne pas explorer une exception invoquée si tard dans le processus d’enquête. La Cour a expliqué en outre que d’obliger la commissaire à l’information à relancer une enquête dans ces circonstances pourrait miner le droit quasi constitutionnel d’accès en temps opportun.

La Cour fédérale a également confirmé l’importance de l’exercice légitime du pouvoir discrétionnaire. Elle a conclu que l’APT n’avait pas exercé sa discrétion de manière appropriée lorsqu’elle a refusé de communiquer le procès-verbal. Elle a conclu que l’APT avait, d’une part, tenu compte de facteurs non pertinents, notamment le respect d’un équilibre entre intérêts publics et intérêts privés, alors qu’il n’y avait pas d’intérêts privés en cause. D’autre part, l’APT n’avait pas pris en compte d’autres facteurs pertinents comme l’écoulement du temps, la péremption des décisions abordées dans le procès-verbal et la disponibilité publique de certains des renseignements contenus dans le procès-verbal. La Cour fédérale a ajouté que l’examen de ces facteurs devrait être éclairé par les buts et l’objet de la LAI.

À la suite de cette décision, l’APT a réexaminé à nouveau le document et exercé son pouvoir discrétionnaire en communicant la majeure partie du procès-verbal au demandeur