(La version française du jugement de la Cour d’appel fédérale n’a pas encore été publiée. Le résumé qui suit a été préparé par les Services juridiques.)

Résumé de la décision de la Cour d’appel fédérale dans Canada (Commissaire à l’information) c. Calian Ltd., 2017 CAF 135

Contexte : Veuillez vous référer à la section « Taux horaires du personnel pour des marchés publics » du rapport annuel 2016-2017 de la commissaire, à la section « Taux horaires du personnel pour des marchés publics » du rapport annuel 2015-2016 de la commissaire, et à la section « Taux horaires du personnel pour des marchés publics » du rapport annuel 2014-2015 de la commissaire.

Résumé

Le 22 juin 2017, la Cour d’appel fédérale a accueilli, en partie, les appels de la commissaire et de la procureure générale du Canada concernant le jugement de la Cour fédérale.

Dans ce jugement, la Cour fédérale a statué que le Ministre de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) était tenu de refuser de divulguer les taux relatifs au personnel de Calian contenus dans son offre à commandes à TPSGC, conformément aux alinéas 20(1)c) et d) de la Loi.  

La Cour d’appel fédérale a confirmé que TPSGC était tenu de refuser de divulguer l’information en vertu des alinéas 20(1)c) et d) de la Loi. Elle a toutefois observé que le paragraphe 20(5) de la Loi donne la discrétion à TPSGC de divulguer « tout document contenant les renseignements visés au paragraphe (1) si le tiers que les renseignements concernent y consent ». Après avoir déterminé qu’une des clauses du contrat entre Calian et TPSGC constituait un consentement de Calian à la divulgation, par l’institution, des taux contenus dans son offre à commandes, la Cour d’appel fédérale a décidé de retourné l’affaire à TPSGC afin qu’il exerce sa discrétion en vertu du paragraphe 20(5).