(La version française du jugement de la Cour d’appel fédérale n’a pas encore été publiée. Le résumé qui suit a été préparé par les Services juridiques.)

Résumé de la décision de la Cour d’appel fédérale dans Construction de défense Canada c. Canada (Commissaire à l’information)

Contexte: Veuillez vous référer à la section « Invocation d’exceptions à la dernière minute » du rapport annuel 2016-2017 de la commissaire et à la section « Invocation des exceptions obligatoires après la conclusion de l'enquête de la commissaire » du rapport annuel 2015-2016 de la commissaire.

Résumé

Le 22 juin 2017, la majorité de la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de Construction de défense Canada (CDC) d’une décision de la Cour fédérale interdisant à CDC d’invoquer une nouvelle exception obligatoire après l’enquête de la commissaire, et à un moment tardif dans l’instance. L’exception obligatoire en cause se trouve au paragraphe 24(1) de la Loi, et renvoie à l’article 30 de la Loi sur la production de défense

Le demandeur d’accès n’a pas participé à l’appel. La commissaire a participé comme intervenante, en fournissant des représentations que la majorité de la Cour d’appel fédérale a jugé utiles. En particulier, la commissaire a proposé un cadre analytique en vertu duquel les Cours pourront, à l’avenir, déterminer si une institution fédérale peut invoquer tardivement une exception obligatoire.

La majorité de la Cour d’appel fédérale a décidé de ne pas résoudre la question générale de droit susmentionnée soulevée par la commissaire. La majorité a plutôt décidé de disposer de l’appel au niveau des faits, en statuant que la Cour fédérale avait erré en refusant d’accorder un ajournement à CDC afin qu’elle ait l’occasion de déposer des éléments de preuve concernant l’application de l’exception obligatoire, y compris la justification pour l’invocation tardive de l’exception. Par conséquent, la majorité a décidé de renvoyer l’affaire à la Cour fédérale pour examen de l’exception obligatoire, incluant la raison pour laquelle l’exception a été invoquée tardivement par CDC.

Le Juge dissident de la Cour d’appel fédérale aurait rejeté l’appel, étant donné que la décision de la Cour fédérale de ne pas accorder un ajournement à CDC pour déposer un élément de preuve concernant l’application de l’exception obligatoire faisait l’objet d’une ordonnance distincte (de la Cour fédérale) du jugement sous appel. En outre, le Juge dissident n’a trouvé aucune erreur révisable dans cette ordonnance, considérant que CDC n’a pas rempli les exigences du fardeau de preuve pour l’invocation tardive de l’exception obligatoire.