Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B)

Suzanne Legault, commissaire à l’information du Canada
Le 24 novembre 2016

La version prononcée fait foi.

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Bonjour, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Je suis accompagnée de Layla Michaud, ma commissaire adjointe par intérim et dirigeante principale des finances.

Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour vous demander d'approuver notre demande de financement supplémentaire, qui était incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) qui a été déposé le 3 novembre.

Afin d’aider le Comité à prendre cette décision, j’ai préparé des diapositives expliquant la stratégie de réduction de l’inventaire du Commissariat à l’information.  Les diapositives expliquent l’objectif de la stratégie, la raison de la demande de financement supplémentaire, la façon dont cette stratégie sera mise en œuvre et les résultats projetés.

[Début de la présentation PowerPoint]

Demande de ressources supplémentaires

  • Le Commissariat à l’information a demandé au Conseil du Trésor des fonds additionnels afin de réduire l’inventaire des plaintes. Le Conseil du Trésor a accepté la demande de fonds additionnels pour une période d’un an.

Demande de ressources supplémentaires

Version texte
Article courant de dépense (AC) AC Description Budget des dépenses - Crédit Budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Grand total
01 Personnel 7 928 636$ 1 106 540$ 9 035 176$
02 Transports et communications 148 069 - 148 069
03 Information 62 722 - 62 722
04 Services professionnels et spéciaux 1 905 113 1 806 050 3 711 163
05 Location 215 654 97 523 313 177
06 Achat de services de réparation et d’entretien 19 376 - 19 376
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 61 469 - 61 469
09 Acquisition de machines et de matériel 82 690 121 000 203 690
  Total - Crédits 10 423 729$ 3 131 113$ 13 554 842$
01 RAE - Législatifs 1 363 725 221 308 1 585 033
  Total - Budget des dépenses 11 787 454$ 3 352 421$ 15 139 875$
 
  • Il s’agit d’un financement temporaire pour l’exercice 2016-2017.
  • La demande de financement est une mesure intériméraire en attendant l’éventuelle adoption de modifications à la Loi sur l’accès à l’information.
  • Les fonds sont strictement alloués aux enquêtes.

Objectif

  • La stratégie de réduction de l’inventaire de plaintes du Commissariat vise à régler 2 361 plaintes d’ici le 31 mars 2017, de la façon suivante :
    • fermeture de 1 061 dossiers de plainte grâce à l’augmentation de la capacité d’enquête;
    • fermeture des 1 300 dossiers qui sont habituellement réglés dans une année (selon les chiffres de 2015-2016);
  • Avec les ressources supplémentaires demandées, le Commissariat pourrait réduire l’inventaire de plaintes à 2 624 à la fin de l’exercice. Sans ces nouvelles ressources, l’inventaire grimperait à 3 685.
    • Au début de l’exercice 2016-2017, l’inventaire comptait 3 000 plaintes.
    • D’après les projections actuelles, on devrait recevoir 1 985 nouvelles plaintes.
    • Grâce à l’augmentation de la capacité d’enquête, on fermera 2 361 dossiers de plainte, de sorte qu’il en restera 2 624 dans l’inventaire.
    • Sans l’augmentation de la capacité d’enquête, on fermerait 1 300 dossiers de plaintes (le nombre habituel en un an), ce qui laisserait 3 685 plaintes dans l’inventaire.

Mise en œuvre

  • Enquêteurs embauchés : Combinaison de consultants et d’équivalents temps plein (ETP)
    • Les nouveaux enquêteurs possèdent différents bagages d’expérience; les dossiers sont assignés en conséquence.
  • Les nouveaux ETP ont reçu une formation complète.
  • Les locaux qui sont fournis par Élections Canada et qui se trouvent dans le même édifice que le bureau actuel ont été aménagés.
  • Le réseau de TI a été mis à niveau pour absorber le trafic accru.
  • Surveillance des résultats :
    • Des cibles ont été fixées pour la fermeture des dossiers.
    • Les progrès par rapport aux cibles sont passés en revue toutes les semaines par la commissaire, la commissaire adjointe et l’avocate générale et directrice des Services juridiques.
    • Le Comité exécutif effectue un examen mensuel.
    • Le Comité de vérification et d’évaluation effectue un examen trimestriel.

Résultats

  • Dossiers fermés en date du 23 novembre 2016 : 1 384 (59 % de la cible pour l’exercice)

Dossiers fermés en date du 23 novembre 2016

Version texte
  avril mai juin juillet août septembre octobre novembre
AF 2011-2012 31 96 63 59 93 90 141 107
AF 2012-2013 112 108 118 97 120 100 151 99
AF 2013-2014 118 116 125 131 119 96 129 181
AF 2014-2015 101 142 96 101 136 110 263 85
AF 2015-2016 67 75 95 103 103 94 84 69
AF 2016-2017 117 162 175 163 198 187 167 215
 

Prochaines étapes

  • Approbation des ressources supplémentaires par le Comité permanent
  • Rapport au Parlement et au Comité permanent dans le cadre du rapport annuel

[Fin de la présentation PowerPoint]

Merci encore, Monsieur le Président, de m’avoir invité à parler de notre demande de fonds supplémentaires. Nous serons heureux de répondre à vos questions.