Notes d’allocution de Layla Michaud, sous-commissaire aux enquêtes et à la gouvernance
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Budget supplémentaire des dépenses : crédit 1b sous la rubrique Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée

Le 29 novembre 2017

Le discours prononcé fait foi


Monsieur le Président, merci de cette occasion de comparaître devant votre comité aujourd’hui. Je me nomme Layla Michaud, sous-commissaire aux enquêtes et à la gouvernance. Je suis également la dirigeante principale des finances du Commissariat à l’information du Canada.

Je suis venue vous demander d’approuver le Budget supplémentaire des dépenses B du Commissariat à l’information du Canada.

Selon la Loi sur l’accès à l’information, la Commissaire constitue le premier niveau d’examen indépendant des décisions des institutions concernant la divulgation en réponse aux demandes d’accès à l’information. Les demandeurs qui sont insatisfaits de la façon dont une institution a répondu à leur demande d’accès ont le droit de porter plainte au Commissariat.

La Commissaire est tenue par la loi de faire enquête sur toutes les plaintes relevant de ma compétence. Ces enquêtes sont menées de manière efficace, de manière équitable et de façon confidentielle.

Depuis plusieurs années, nous sommes d’avis que les niveaux de financement actuels du Commissariat à l’information sont insuffisants pour nous permettre de nous acquitter adéquatement de notre mandat.  Notre mandat est de protéger les droits d’accès à l’information des Canadiens et des Canadiennes.

Le sous-financement du Commissariat à l’information est endémique depuis des années. Nous avons demandé à plusieurs reprises un financement permanent supplémentaire. À ce jour, aucune demande n’a été acceptée.

L’an dernier, ce comité a approuvé un financement temporaire de 3,4 millions de dollars pour le Commissariat pour un an. Ce financement intérimaire avait été accordé en attendant l’éventuelle adoption de modifications à la Loi sur l’accès à l’information.

Grâce à ce financement, nous avons réglé 2 245 plaintes. Il s’agit du nombre le plus élevé de plaintes résolues au cours d’une année du mandat du commissaire.

L’an dernier, le Commissariat a fait une autre demande de financement mais cette demande n’a pas été incluse dans le budget 2017. Par contre, puisque le Commissariat n’a pas utilisé une partie de son financement pour 2015-2016 et 2016-2017, nous demandons votre approbation, par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses B, pour reporter les fonds inutilisés, qui s’élèvent à 1,8 million de dollars.

Grâce à ces fonds reportés, nous prévoyons embaucher 14 consultants et régler un total de 1 900 plaintes.

Comme d’habitude, l’équipe de la haute direction du Commissariat suivra de près les résultats. Notre rendement est également suivi en permanence par notre comité externe de vérification et d’évaluation.

Toutefois, cette demande est, encore une fois, une mesure intérimaire et ne résoudra pas les problèmes de financement actuels du Commissariat.

C’est la raison pour laquelle une solution de financement permanente demeure nécessaire pour que le Commissariat puisse s’acquitter correctement de son mandat et exercer la surveillance indépendante que les Canadiens et Canadiennes méritent. Par conséquent, nous continuerons de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Finances pour veiller à ce que les droits d’accès des Canadiens soient protégés.

Enfin, je vous prie d’approuver notre demande de reporter 1,8 million de dollars en fonds inutilisés, par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses B.

Encore une fois, merci, Monsieur le Président, de nous permettre de discuter de notre demande de financement. J’espère que nous aurons bientôt l’occasion de discuter d’une solution permanente pour le financement du Commissariat.

Je suis heureuse de répondre à vos questions.