Affaires judiciaires

Cette section contient les dossiers récents de la cour relative à la Loi sur l’accès à l’information où la Commissaire à l’information a pris part à l’instance à titre d’intervenante ou de partie.

Les informations sur les dossiers pour lesquels aucun hyperlien n'est fourni peuvent être obtenues en contactant la Cour fédérale en utilisant les numéros de dossier indiqués.

Dossiers de litige en cours

Il est possible de trouver de l’information sur les dossiers ci-dessous en faisant une recherche sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale à l’aide des numéros fournis.

Cour fédérale

  • Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – T-333-24 désistement
  • Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – T-334-24 nouveau
  • Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – T-1226-24 nouveau
  • Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-1090-23  désistement
  • Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-1091-23  désistement
  • Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale. Numéro de dossier: T-2683-23
  • Ministre de Agriculture et Agroalimentaire Canada c. Commissaire à l’information du Canada : T-2022-23
  • Krista Nerland c. Ministre des Relations Couronne-Autochtones : T-1590-23
  • Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-272-24
  • Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-342-24
  • Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-344-24
  • Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-350-24
  • Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-371-24
  • Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-397-24
  • Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-970-24
  • Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-1054-24
  • Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-1060-24

Cour d’appel fédérale

  • Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada, A-345-23 nouveau

Note : La langue de l’intitulé de cause reflète la langue de la procédure.

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