Affaires judiciaires

Cette section contient les dossiers récents de la cour relative à la Loi sur l’accès à l’information où la Commissaire à l’information a pris part à l’instance à titre d’intervenante ou de partie.

• Canada (SPAC) c. Commissaire à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-125-23 (anglais seulement)  Nouveaau
• Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada,2023 CF 1538 (anglais seulement), avis d’appel déposé, voir dossier A-345-23
• Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation. Numéro de dossier: T-1399-23 Résolu
• Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada. Numéro du dossier : T-1623-22 désistement
• Cain v. Canada (Health), 2023 FC 55 (CanLII) (en anglais seulement) 
• Iris Technologies Inc. v. Canada (National Revenue), 2022 FC 1404 (CanLII) (en anglais seulement)
• 3412229 Canada Inc c. Canada (Revenue Agency), 2020 FC 1156 (CanLII)
• Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2015 CF 803
• Canada (Transports) c. Air Transat A.T. Inc., 2019 CAF 286
• Apotex Inc c. Canada (Santé), 2016 CF 776
• Canada (Commissaire à l’information)) c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2019 CF 1279 (CanLII)
• Yeager c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2019 CAF 98 (CanLII)
• Canada (Commissariat à l’information) c. Canada (Premier ministre), 2019 CAF 95 (CanLII)
• Bombardier Inc. c. Canada (Procureur général), 2019 CF 207 (CanLII)

Dossiers de litige en cours

Il est possible de trouver de l’information sur les dossiers ci-dessous en faisant une recherche sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale à l’aide des numéros fournis.

Cour fédérale

• Commissaire à l'information du Canada c. Président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - T-1822-24 nouveau
• Ministre des services autochtones du Canada c. Commissaire à l'information du Canada - T-1556-24 nouveau
• Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l'information du Canada - T-1433-24 nouveau
• Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l'information du Canada - T-1434-24 nouveau
• Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – T-333-24 désistement
• Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – T-334-24 désistement
• Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – T-1226-24 nouveau
• Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-1090-23  désistement
• Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’Information du Canada. Numéro de dossier : T-1091-23  désistement
• Commissaire à l’Information du Canada c. Ministre de la Défense nationale. Numéro de dossier: T-2683-23
• Ministre de Agriculture et Agroalimentaire Canada c. Commissaire à l’information du Canada : T-2022-23 désistement
• Krista Nerland c. Ministre des Relations Couronne-Autochtones : T-1590-23
• Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-272-24
• Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-342-24
• Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-344-24
• Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-350-24
• Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-371-24
• Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-397-24
• Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-970-24
• Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-1054-24
• Ministre du Patrimoine Canadien c. Commissaire à l’Information du Canada : T-1060-24

Cour d’appel fédérale

• Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada, A-345-23 nouveau

Note : La langue de l’intitulé de cause reflète la langue de la procédure.