Ce que le Commissariat peut faire pour vous

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :

la réponse de l’institution à la demande;
le fait que l’institution n’a pas répondu à la demande;
la façon dont l’institution a traité la demande.

Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.

En ligne

Par courriel ou par la poste

Télécharger et compléter le formulaire du plainte

Envoyez votre plainte aux coordonnées suivantes :

Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca

Commissariat à l’information
30, rue Victoria, 7e étage
Gatineau QC K1A 1H3

Pour demander des mesures d’adaptation en raison d’un besoin lié à l’un des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne ou pour toute question se rapportant à la demande de mesures d’adaptation, consulter d’abord la Politique : mesures d’adaptation dans la prestation de services par le Commissariat à l’information, puis communiquer avec le Commissariat en conséquence.

Ce que le Commissariat fait...

Enquêter sur les plaintes de demandeurs qui croient que les institutions fédérales n’ont pas respecté leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Aider à régler les différends entre les demandeurs et les institutions
Aider à assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information
Participer aux litiges relevant de la Loi sur l’accès à l’information
Encourager les institutions fédérales à faciliter l’accès à l’information pour le public afin que le gouvernement fédéral rende des comptes aux Canadiens
Promouvoir l’importance d’un gouvernement ouvert et transparent

Ce que le Commissariat ne fait pas...

Divulguer des documents qui font l’objet d’une plainte
Conserver des documents au nom du gouvernement du Canada ou de toute autre partie
Imposer des pénalités comme des amendes aux institutions qui ne respectent pas la Loi sur l’accès à l’information
Accorder des dommages-intérêts aux plaignants
Enquêter sur des plaintes concernant des questions qui ne sont pas visées par la Loi sur l’accès à l’information

Ce que le Greffe du Commissariat fait

Le Greffe du Commissariat reçoit les plaintes et évalue si elles sont recevables, c’est-à-dire : si elles contiennent tous les détails nécessaires, si elles ont été déposées dans le délai prescrit de 60 jours (voir Délai de dépôt d’une plainte), si elles ne sont pas prématurées et si elles relèvent du mandat de la Commissaire.

De plus, le personnel du Greffe informe les institutions que la Commissaire a l’intention d’enquêter sur les plaintes, recueille de l’information et des documents de même que communique avec vous, les institutions et les autres parties aux plaintes, au besoin, en leur envoyant différents types de documents et de correspondance.

Pour obtenir plus d’information : Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information

Avant que votre plainte ne soit assignée à un enquêteur, le personnel du Greffe peut répondre à vos questions concernant le dépôt d’une plainte et le processus d’enquête, la marche à suivre pour remplir le formulaire de plainte ainsi que l’endroit où faire parvenir vos documents et dans quel format.

Une fois que votre plainte aura été assignée, un enquêteur communiquera avec vous et vous donnera ses coordonnées. Veuillez lui adresser toute question ou préoccupation à partir de ce moment.

Les personnes qui ont besoin d’accommodements en raison d’un handicap ou de besoins liés à l’un des motifs de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne devraient aussi communiquer avec le Greffe.

Ce que le Greffe du Commissariat ne fait pas

Vous fournir des conseils pour savoir si vous devez déposer une plainte
Vous informer sur l’état de votre plainte après que le Greffe a informé l’institution que la Commissaire avait l’intention d’enquêter sur votre plainte
Enquêter sur votre plainte
Vous fournir les documents que vous avez demandés à l’institution
Vous informer au sujet du résultat possible de votre plainte
Vous donner des conseils juridiques ou vous recommander un avocat
Vous donner des conseils sur les mesures à prendre après la réception d’un compte rendu, d’un avis ou d’une décision du Commissariat, et ce, même lorsque le Greffe estime que la plainte n’est pas recevable ou lorsque la Commissaire décide de refuser ou de cesser de faire enquête sur votre plainte
Vous donner des directives sur la façon d’exercer un recours devant la Cour fédérale

Pour communiquer avec le Greffe du Commissariat : 1-800-267-0441 ou Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca

Types de plaintes

Les plaintes contiennent différents types d’allégations, dont un grand nombre sont associées à une demande d’accès présentée par une personne à une institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information. Vous trouverez ci-dessous des exemples d’allégations qui relèveraient du mandat de la Commissaire à l’information, pourvu qu’elles soient déposées dans le délai prescrit de 60 jours (voir Délai de dépôt d’une plainte).

Pour obtenir plus d’information : Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information ; Loi sur l’accès à l’information : dispositions pertinentes

Aucune réponse à votre demande d’accès

Vous n’avez pas reçu de réponse à une demande que vous avez déposée il y a plus de 30 jours.
L’institution a prolongé le délai dont elle disposait pour répondre à la demande d’accès, mais la nouvelle échéance est passée et vous n’avez pas reçu de réponse.

Réponse à votre demande d’accès

L’institution vous a dit qu’une partie ou la totalité des documents que vous avez demandés n’existent pas ou qu’elle ne pouvait pas vous les fournir parce qu’ils ne relèvent pas d’elle.
L’institution a refusé de communiquer une partie ou la totalité des documents que vous avez demandés, au motif qu’ils étaient visés à une ou des disposition(s) précise(s) de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information.
L’institution n’a pas effectué une recherche raisonnable pour les documents que vous avez demandés et/ou vous croyez que d’autres documents existent.
L’institution ne vous a pas communiqué les documents dans la langue officielle ou sur le support de substitution de votre choix.

L’institution a prolongé le délai de réponse

L’institution n’a pas prolongé le délai dans les 30 premiers jours après avoir reçu votre demande d’accès.
L’institution n’a pas démontré qu’elle a pris la prorogation de délai pour l’un des motifs prévus par la Loi sur l’accès à l’information (alinéa 9).
La durée de la prolongation est déraisonnable.

Autres questions

Transmission d’une demande : l’institution n’aurait pas dû transmettre votre demande d’accès à une autre institution ou elle a pris plus de 15 jours après la réception de votre demande pour transmettre celle-ci à une autre institution.
Autre : toute autre question liée à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information.