2016-2017 Annexe A: Réforme de la Loi sur l’accès à l’information : une promesse non tenue?

Le député Justin Trudeau dépose le projet de loi C-613 :

• Exige que l’information du gouvernement soit transparente par défaut et accessible dans des formats conviviaux
• Confère à la commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires.
• Exige un examen obligatoire de la Loi sur l’accès à l’informationtous les cinq ans.

La commissaire à l’information dépose son rapport spécial au Parlement, intitulé Viser juste pour la transparence. Ce rapport suggère 85 recommandations pour moderniser la Loi.

Le Parti Libéral du Canada est élu sur une plateforme d’ouverture et de transparence. Les Libéraux ont fait les promesses suivantes concernant l’accès à l’information :

• Rendre accessible par défaut les données et les renseignements du gouvernement dans un format convivial;
• Éliminer les frais associés au processus d’accès, à l’exception des frais initiaux de 5 $;
• Conférer au commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires de divulgation;
• Veiller à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu’aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux;
• Procéder tous les cinq ans à une révision complète de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Premier ministre publie les lettres de mandat de ses ministres. Chaque lettre fait état de l’engagement général pour la transparence du gouvernement et de la volonté à rendre l’information accessible par défaut. Le mandat du président du Conseil du Trésor se veut:

• de veiller à ce que la Loi s’applique aux cabinets du premier ministre et des ministres, ainsi qu’aux institutions administratives qui soutiennent les tribunaux et le Parlement.
• d’habiliter le commissaire à l’information à ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) débute un examen complet de la Loi. La commissaire à l’information a comparu devant le Comité ETHI en tant que premier témoin pour discuter des recommandations dans son rapport spécial, Viser juste pour la transparence.

Le Budget de 2016, Assurer la croissance de la classe moyenne, est déposé. Il comprend une section intitulée « Améliorer l’accès à l’information » pour financer les initiatives de transparence du gouvernement.

Au Forum canadien du dialogue ouvert 2016, le président du Conseil du Trésor a annoncé que la réforme de la Loi suivra un processus qui se déroulera en deux phases. La phase I instaurera des changements législatifs fondés sur les engagements faits dans sa lettre de mandat, et la phase II débutera en 2018 et mettra en œuvre un examen plus complet de la Loi.

Le gouvernement lance une consultation publique en ligne d’une durée de deux mois sur la réforme de l’accès à l’information.

Le président du Conseil du Trésor comparaît devant le Comité ETHI et a répété les engagements de sa lettre de mandat. Il a également fait mention des plans du gouvernement pour régler le problème des demandes frivoles ou vexatoires et d’améliorer les rapports sur le rendement.

Pour faire suite à sa comparution devant le Comité ETHI, le président du Conseil du Trésor a émis une directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Elle dicte que les institutions gouvernementales doivent dispenser tous les frais prévus à l’exception des frais de présentation de cinq dollars, et divulguer des renseignements dans un format convivial.

La commissaire à l’information comparaît pour la seconde fois devant le Comité ETHI lors de son examen de la Loi. La commissaire a souligné ses priorités principales pour la première phase de la réforme du gouvernement.

• L’élargissement de la portée de la Loi
• L’obligation de documenter
• L’accès à l’information en temps opportun
• La divulgation maximale
• Le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires
• L’examen périodique obligatoire

Le Comité ETHI présente son rapport sur la modernisation de la Loi, et fait 32 recommandations qui s’harmonisent avec les priorités déterminées par la commissaire.

Le gouvernement publie son troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert^{Note de bas de page 1}. La modernisation de la Loi est comprise dans l’un des engagements.

À l’occasion d’une activité pour la Semaine du droit à l’information, le président du Conseil du Trésor a annoncé qu’il déposerait le projet de loi de la phase I en hiver 2017.

Le gouvernement a répondu au rapport du Comité ETHI et a réitéré ses plans d’instaurer la phase I du projet de Loi au début de 2017.

Le gouvernement publie son rapport d’auto-évaluation de fin de parcours du Plan d’action pour un gouvernement ouvert 2014-2016. Le rapport réitère l’engagement du gouvernement à apporter des changements à la Loi au début de 2017.

Le journaliste de la Presse Canadienne, Jim Bronskill, publie un article intitulé « Ottawa reporte sa réforme promise de la Loi sur l’accès à l’information ». Dans cet article, un porte-parole de M. Brison indique que le gouvernement est déterminé à aller de l’avant mais demande plus de temps afin de bien faire les choses pour ce projet complexe et ambitieux.

Dans des articles des médias, le président du Conseil du Trésor a ajouté (des raisons importantes qui expliquent les retards pour la réforme de l’accès à l’information (en anglais seulement), dont la neutralité de la fonction publique et l’indépendance du système judiciaire.