2016-2017 Annexe D: Rapport annuel du commissaire à l’information ad hoc
Il me fait plaisir de présenter le rapport des activités du Commissariat à l’information ad hoc. Le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). En vertu de ce changement, des demandes d’accès à l’information peuvent désormais être déposées au Commissariat à titre d’institution à laquelle le droit à l’information s’applique.
Le Commissariat à l’information s’occupe de surveiller la conformité du gouvernement vis-à-vis les demandes d’accès. Toutefois, les changements à la Loi en 2007 n’ont pas prévus de mécanisme distinct du Commissariat pour enquêter sur les plaintes liées aux demandes d’accès qui n’ont pas été traitées convenablement par le Commissariat comme la Loi le dicte. L’un des principes fondamental de l’accès à l’information est que les décisions sur la communication des renseignements du gouvernement doivent être soumises à un examen indépendant. Pour cette raison, la fonction du commissaire à l’information ad hoc indépendant a été créée et un pouvoir d’enquête sur de telles plaintes déposées au Commissariat lui a été conféré.
Plus précisément, en vertu des dispositions du paragraphe 59(1) de la Loi sur l’accès à l’information, la commissaire à l’information m’a autorisé, en qualité de commissaire ad hoc, à exercer :
[…] tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.
Plaintes non réglées de l’année précédente
Notre bureau n’a pas de plaintes non réglées datant de l’année précédente.
Nouvelles plaintes de cette année
Quatre nouvelles plaintes ont été reçues cette année. Ces plaintes ont fait l’objet d’une enquête et ont été réglées avant la fin de l’exercice.
Dans trois de ces plaintes, l’enjeu central traitait de l’application adéquate de l’alinéa 16.1(1)(c) de la Loi. Cette disposition exclut de la production tout renseignement obtenu ou créé dans le cadre d’une enquête menée par le Commissariat. Cependant, une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées, l’exception est partiellement levée. À cette étape, l’exception ne s’applique plus aux documents créés au cours de l’enquête.
Dans chacun de ces trois cas, notre enquête a révélé que les documents en litige ont été obtenus dans le cadre des enquêtes menées par le Commissariat. J’ai donc constaté que le Commissariat a bien appliqué l’exception obligatoire en refusant de divulguer les documents demandés.
Dans le quatrième cas, le plaignant affirme que l’accès aux documents lui a été refusé. Mon enquête a révélé que les documents en litige ne relevaient pas du Commissariat.
Tout compte fait, ces plaintes se sont révélés être non fondés.
En plus de ces quatre plaintes, nous avons également reçu de la correspondance venant d’un certain nombre d’individus qui n’étaient pas satisfaits de la façon dont le Commissariat avait traité leurs plaintes, ni de ce qui a été décrit comme étant un retard avant d’émettre le résultat des enquêtes. Nous n’avons pas la compétence de mener des enquêtes sur les préoccupations portant sur le traitement des plaintes que le Commissariat reçoit en tant qu’organisme de surveillance de la Loi. Nous ne pouvons pas non plus mener des enquêtes sur les préoccupations portant sur les retards occasionnés par le Commissariat pour traiter de telles plaintes. Mon mandat se limite à la réception de plaintes et à l’enquête de celles-ci lorsqu’elles découlent d’une demande d’accès pour des documents qui relèvent du Commissariat et qui n’aurait pas été dûment traitée.
Conclusion
Le poste de commissaire ad hoc a été créé pour assurer l’intégrité du processus lié aux plaintes au sein du Commissariat à l’information en tant qu’institution. Il contribue au bon fonctionnement général du système d’accès à l’information au niveau fédéral. Nous considérons que c’est un privilège d’assumer ces fonctions au chapitre de l’accès à l’information.
Respectueusement soumis,
David Loukidelis, c.r.
Commissaire ad hoc pour le
Commissariat à l’information du Canada
Avril 2017