2017-2018 Annexes

Résumé détaillé : accès aux scientifiques

Le 27 mars 2013, l’ancienne commissaire à l’information, Suzanne Legault, a entamé une enquête systémique sur une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Démocratie en surveillance. Cette enquête a pris fin le 28 février 2018.

Plainte

Les plaignants ont allégué que la Politique de communication du gouvernement du Canada ainsi que les politiques et les pratiques des institutions sur les relations avec les médias empêchaient les scientifiques employés par le gouvernement de communiquer leurs recherches au public. Ils ont aussi allégué que l’application de ces politiques entravait le droit d’accès à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.

L’enquête était axée sur les mesures prises, de 2002 à 2014, par Environnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, Ressources naturelles Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le Conseil national de recherches du Canada (appelées collectivement les « institutions visées »). Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a participé dès le début à l’enquête, compte tenu de son rôle au chapitre de la supervision de la Politique de communication et de l’administration du régime fédéral d’accès à l’information.

Enquête

Les allégations des plaignants au sujet de la Politique de communication ont fait l’objet d’une évaluation, tout comme les politiques sur les relations avec les médias de chacune des institutions visées. Cette mesure visait à déterminer si ces politiques ou leur application entravaient le droit d’accès à l’information. De plus, on a examiné l’application de ces politiques afin d’établir si elle avait contribué à la hausse du nombre de demandes d’accès à l’information en tant que méthode d’obtention des renseignements.

Observations supplémentaires depuis l’élection d’octobre 2015

La commissaire Legault a demandé au SCT et aux institutions visées une liste exhaustive des initiatives mises en place depuis l’élection du 19 octobre 2015 quant à l’objet de l’enquête systémique, liste qu’elle a obtenue. Le 18 septembre 2017, à la suite de l’examen de ces mesures, la commissaire Legault a formulé plusieurs recommandations à l’intention du président du Conseil du Trésor afin d’améliorer la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées quant à l’enquête systémique.

Réponse du gouvernement aux recommandations de la commissaire Legault

Dans une lettre datée du 24 octobre 2017, le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, a fourni des commentaires au sujet des quatre recommandations de la commissaire Legault, en plus de souligner les mesures prises par le gouvernement afin d’améliorer l’accès du public aux renseignements fédéraux de nature scientifique et d’habiliter les scientifiques fédéraux pour qu’ils puissent s’exprimer librement sur leur travail.

Par exemple, le ministre Brison a souligné que l’un des principaux éléments du mandat de la conseillère scientifique en chef, Mona Nemer, consiste à fournir des conseils opportuns sur la création et la mise en œuvre de lignes directrices qui ont pour but d’offrir l’ensemble des renseignements fédéraux de nature scientifique au public et de veiller à ce que les scientifiques fédéraux puissent s’exprimer librement sur leur travail.

Le ministre Brison a également souligné que les principales institutions scientifiques procèdent déjà à la collecte de données concernant la divulgation des renseignements de nature scientifique au public, citant notamment le travail d’Environnement et Changement climatique Canada ainsi que de Ressources naturelles Canada quant au suivi des appels liés aux relations avec les médias, aux indicateurs liés aux médias sociaux, aux contributions aux articles évalués par les pairs et à la participation au projet de gouvernement « ouvert par défaut ».

Faits et chiffres

Ci-dessous se trouvent des données statistiques détaillées concernant les plaintes reçues et fermées par le Commissariat en 2017-2018.

Résumé de la charge de travail de 2013-2014 à 2017-2018

En 2017-2018, le Commissariat a reçu 2 598 nouvelles plaintes et a fermé 1 974 plaintes. En date du 31 mars 2018, le répertoire comportait 3 489 plaintes.

Nouvelles plaintes de 2013-2014 à 2017-2018

En 2017-2018, le Commissariat a reçu 1 312 plaintes de refus. Dans bien des cas, l’institution avait conclu qu’aucun dossier n’était disponible ou des exceptions avaient été utilisées pour empêcher la divulgation de certains dossiers. Au total, 1 249 plaintes administratives ont été soumises, lesquelles concernaient les retards, les prorogations et les frais. De plus, le Commissariat a reçu 37 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

Les plaintes administratives représentaient 48 % des nouvelles plaintes, et les 52 % restants concernaient des plaintes de refus ou des plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

Exceptions couramment associées aux plaintes de refus en 2017-2018

L’exception la plus couramment associée aux plaintes de refus en 2017-2018 figure à l’article 19. Cette exception permet aux institutions de refuser de divulguer de l’information contenant des renseignements personnels, conformément à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels^{Note de bas de page 1}.

Note : La somme des pourcentages peut dépasser 100 %, car une seule plainte peut être associée à diverses exceptions.

Répartition des nouvelles plaintes de 2013-2014 à 2017-2018

Le tableau ci-dessous comporte les 20 institutions qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes en 2017-2018. Plusieurs institutions figurent sur cette liste, année après année.

Temps de traitement des enquêtes de 2013-2014 à 2017-2018

Plaintes de refus fermées dans un délai de 90 jours

En 2017-2018, le Commissariat a fermé 59,1 % des plaintes de refus dans les neuf mois suivant leur assignation à un enquêteur. Le temps de traitement médian (calculé à partir de la date d’assignation) était de 203 jours. Cela représente une hausse de 133 jours comparativement à 2016-2017. Il existe un temps d’attente de 128 jours (médian) avant qu’un dossier de refus puisse être assigné à un enquêteur.

Plaintes administratives fermées dans un délai de neuf mois

En 2017-2018, le Commissariat a fermé 69,6 % des plaintes administratives dans les 90 jours suivant leur assignation à un enquêteur. Le temps de traitement médian (calculé à partir de la date d’assignation) était de 39 jours. Cela représente une hausse de 3 jours comparativement à 2016­2017. Il existe un temps d’attente de 28 jours (médian) avant qu’un dossier administratif puisse être assigné à un enquêteur.

Répartition des plaintes fermées en 2017-2018

Ce tableau comporte les 20 institutions associées au plus grand nombre de plaintes fermées par le Commissariat en 2017-2018.

Rapport du commissaire à l’information ad hoc pour 2017–2018

J’ai le plaisir de vous présenter mon rapport concernant les activités du commissaire à l’information ad hoc. Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information (CIC) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). En conséquence, il est possible de présenter une demande d’accès à l’information au Commissariat à titre d’institution à laquelle le droit d’accès à l’information s’applique.

Cependant, cette loi n’a pas créé de mécanisme distinct au Commissariat, lequel supervise la conformité du gouvernement en ce qui a trait aux demandes d’accès à l’information, pour enquêter sur les plaintes qui lui sont présentées et pour lesquelles le Commissariat n’a pas traité les demandes en question conformément à la Loi. Comme la loi en matière d’accès à l’information a pour principe fondamental que les décisions de communiquer l’information gouvernementale fassent l’objet d’un examen indépendant, le rôle de commissaire à l’information ad hoc a été créé. Celui-ci constitue un organisme indépendant investi du pouvoir d’enquêter au sujet des plaintes de cet ordre concernant le Commissariat à l’information du Canada. 

Plus précisément, en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi, la commissaire à l’information m’a autorisé, à titre de commissaire ad hoc, à effectuer ce qui suit :

Les plaintes en suspens de l’année précédente

Notre bureau n’avait aucune plainte en suspens depuis l’exercice précédent.

Nouvelles plaintes cette année

Une seule plainte a été reçue au cours de l’exercice visé. Cette plainte a fait l’objet d’une enquête et a été réglée avant la fin de l’exercice.

La question centrale de la plainte concernait l’application adéquate de l’alinéa 16.1(1)c) de la Loi. Selon cette disposition, le Commissariat est exempté de communiquer les renseignements obtenus ou créés dans le cadre d’une enquête. Cependant, une fois l’enquête et toutes les procédures connexes terminées, cette exception est partiellement levée. À ce stade, l’exception ne s’applique plus aux documents créés durant l’enquête. Notre enquête a révélé que les documents faisant l’objet de la plainte avaient été obtenus durant les enquêtes menées par le Commissariat. J'ai donc conclu que le Commissariat à l’information du Canada avait appliqué cette exception obligatoire comme il se doit lorsqu'il a refusé de communiquer les documents demandés.

En plus de cette plainte, le Commissariat a également reçu de la correspondance d’un certain nombre de personnes insatisfaites de la façon dont le Commissariat a enquêté sur leurs plaintes et de ce qu’elles ont décrit comme le retard du Commissariat à émettre ses conclusions. Ce bureau n’a pas compétence pour enquêter sur les préoccupations concernant la façon dont le Commissariat a enquêté sur les plaintes qui lui ont été soumises à titre d’organisme de surveillance en vertu de la Loi. Mon bureau ne peut pas non plus enquêter sur les préoccupations concernant le retard du Commissariat dans le traitement de ces plaintes. Mon mandat est limité à la réception et à l’examen des plaintes selon lesquelles une demande d’accès à un document sous le contrôle du Commissariat lui-même pourrait avoir été mal traitée.

David Loukidelis, c.r.
Commissaire ad hoc pour le
Commissariat à l’information du Canada

Mars 2018