Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité ETHI
Le 16 octobre 2023
Ottawa (Ontario)
(Le discours prononcé fait foi)
Allocution d’ouverture
Merci de m’avoir invitée pour discuter des rapports publiés par le Commissariat à l’information jusqu’à maintenant cette année.
J’étais probablement l’une des premières à lire le rapport final sur l’étude sur l’accès à l’information réalisée par votre Comité, lors de sa publication, en juin.
Tel qu’indiqué dans la déclaration que j’ai émise suite à la publication de votre rapport, je suis enchantée qu’un grand nombre de vos recommandations reflètent les conseils formulés par les nombreux témoins qui ont comparu devant vous.
Permettez-moi donc de remercier les membres de ce comité une fois de plus.
Je vais maintenant faire le point sur les activités du Commissariat depuis ma dernière comparution.
Les plus récents rapports que j’ai publiés étaient en fait les rapports annuels sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ont été déposés le 3 octobre.
En plus de m’appuyer dans mon rôle, qui est d’enquêter sur les plaintes liées aux demandes d’accès à l’information, le Commissariat est aussi assujetti à ces deux lois.
Je prends mes responsabilités dans ce domaine très au sérieux, comme en témoigne le rendement du Commissariat en la matière. En effet, nous n’avons aucune présomption de refus et notre délai de réponse moyen est inférieur à la limite de 30 jours.
En juin dernier, j’ai également déposé mon rapport annuel, qui présentait les activités du Commissariat et les résultats obtenus en 2022-2023.
Bien que je sois fière de ces résultats, je demeure très préoccupée par l’état du système d’accès à l’information.
J’ai fait part de mes préoccupations dans des articles d’opinion publiés dans le Globe and Mail et Le Devoir durant la Semaine du droit à l’information. Dans ces articles, j’ai parlé de la crise de la quarantaine de la Loi.
J’ai fait remarquer que les gouvernements qui se sont succédé n’ont jamais modernisé les pratiques de gestion de l’information. Ils n’ont pas non plus modifié la Loi afin qu’elle conserve sa pertinence et son efficacité.
J’ai également déclaré que certaines institutions fédérales enfreignent maintenant la loi quotidiennement, et que rien ne semblait indiquer que le gouvernement avait l’intention de donner suite aux recommandations formulées dans votre rapport.
J’espère que le gouvernement me donnera tort lorsqu’il déposera sa réponse au rapport, attendue cette semaine.
Il y a deux semaines, j’ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux à Québec. Durant cette rencontre, nous avons adopté une résolution commune visant à renforcer le droit d’accès du public aux informations détenues par le gouvernement, y compris les documents historiques.
Afin de préserver la confiance à l’égard de nos institutions démocratiques, il est désormais impératif que la population canadienne ait accès aux documents détenus par les institutions et organismes publics.
Dans le monde numérique dans lequel nous vivons, la désinformation et la mésinformation se propagent à une vitesse vertigineuse. Il est plus important que jamais de pouvoir accéder rapidement à des faits exacts et à des renseignements fiables.
Reconnaissant que, partout au Canada, les systèmes d’accès à l’information sont fréquemment incapables de fournir des réponses en temps utile aux demandes d’accès à l’information, la résolution appelait nos gouvernements respectifs à avoir également recours à d’autres mécanismes d’accès aux documents, dont la divulgation proactive.
Nous avons également appelé nos gouvernements respectifs à moderniser les textes législatifs, les politiques ainsi que les pratiques de gestion de l’information. Une copie de la résolution est disponible sur le site web du Commissariat à l’information. J’ai partagé le lien avec ce comité afin que vous puissiez en prendre connaissance.
En terminant, alors que le gouvernement cherche à réduire les coûts, j’aimerais répéter ce point crucial : les dirigeants doivent se rappeler que l’accès à l’information est à la fois un droit quasi constitutionnel et une obligation législative, et qu’il doit être traité comme tel.
Voilà qui met fin à mon allocution. Merci.