Comparution de la Commissaire à l’information devant le comité sénatorial permanent des peuples autochtones

Le 27 février 2024
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui.

Je tiens d’abord à souligner que nous sommes rassemblés aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé et non abandonné du peuple algonquin anichinabé, présent ici depuis des temps immémoriaux.

Comme il s’agit de ma toute première comparution devant votre comité, permettez-moi de vous donner un aperçu du système d’accès à l’information et de vous expliquer mon mandat en tant que Commissaire à l’information du Canada.

Afin de bien saisir mon mandat, il faut savoir que je suis une agente indépendante du Parlement dont le rôle est défini par la Loi sur l’accès à l’information.

La partie 1 de Loi prévoit le droit d’accès à l’information conformément aux principes suivants :

• le public devrait avoir accès aux documents de l’administration fédérale;
• les exceptions indispensables à ce droit d’accès devraient être précises et limitées;
• les décisions sur la communication des documents devraient être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements. En tant que Commissaire à l’information, je n’ai aucun rôle en vertu de cette partie de la Loi.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor assume la responsabilité générale d’exécuter la Loi, notamment en fournissant une orientation et des outils aux institutions fédérales.

Il est possible de faire une demande d’accès à l’information à l’égard de n’importe quel document qui relève d’une institution fédérale. Environ 260 institutions sont actuellement assujetties à la Loi. Parmi ces institutions, il y a Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le ministère de la Justice, Bibliothèque et Archives Canada, ainsi que d’autres qui ont sans doute été mentionnées dans le cadre de comparutions devant votre comité.

Les institutions sont tenues de répondre aux demandes d’accès qu’elles reçoivent.

Mon rôle, en tant que Commissaire à l’information, est d’enquêter sur les plaintes relatives à ces demandes d’accès, y compris les plaintes concernant des documents relatifs aux pensionnats qui sont assujettis à la Loi.

Normalement, le Commissariat est saisi d’une plainte lorsque la personne qui a fait une demande d’accès n’est pas satisfaite du délai de réponse de l’institution ou lorsqu’elle estime ne pas avoir reçu tous les renseignements auxquels elle a droit. 

Je comprends que votre comité étudie des documents relatifs aux pensionnats qui n’ont pas encore été transférés au Centre national pour la vérité et la réconciliation. Il convient de noter que je ne joue pas de rôle dans le processus de transfert et que je ne le surveille pas, car il ne relève pas de mon mandat.

De plus, les tribunaux ont statué que certains documents relatifs aux pensionnats ne relèvent pas du gouvernement fédéral aux fins de la Loi. Ils ne peuvent donc pas être demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et le Commissariat à l’information n’a pas le pouvoir d’y accéder.

Avant les modifications apportées à la Loi en 2019, mes pouvoirs se limitaient à formuler des recommandations aux institutions concernant les plaintes fondées. Depuis que les modifications sont entrées en vigueur, j’ai le pouvoir de rendre des ordonnances. 

À l’issue d’une enquête, je peux rendre une ordonnance à l’encontre de l’institution visée. Je peux, par exemple, ordonner la communication des renseignements à la personne qui en avait fait la demande.

Les institutions sont légalement tenues de se conformer à mes ordonnances, à moins d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale.

Les enquêtes sur les plaintes sont confidentielles et la Loi restreint la communication d’information à leur sujet. Cependant, à l’issue de mes enquêtes, je peux publier des comptes rendus, particulièrement quand j’estime qu’ils peuvent servir à orienter les institutions, les personnes qui font des demandes ou le grand public. Par exemple, je peux en publier dans les cas suivants :

• lorsqu’ils précisent l’application d’une disposition de la Loi;
• lorsqu’ils concernent des décisions récentes de la cour ou les derniers développements dans le domaine du droit d’accès à l’information;
• lorsqu’une ordonnance est rendue à l’issue de l’enquête.

En tant qu’agente du Parlement, je rends compte chaque année au Parlement de mes activités. Je peux aussi déposer des rapports spéciaux au Parlement concernant certains enjeux importants qui relèvent de mes pouvoirs et de mes fonctions. 

Mon but est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information au moyen de la vaste gamme d’outils et de pouvoirs à ma disposition.

C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.