2012-2013 4. Mobilisation des intervenants
La commissaire utilise toute une série d’endroits ou d’événements pour collaborer avec des partenaires et des parties intéressées à l’avancement des principes d’accès à l’information au Canada, et pour promouvoir l’élaboration d’un système d’accès de premier plan. En 2012-2013, le Commissariat a très largement utilisé son site Web et les plateformes de médias sociaux comme Twitter pour fournir de l’information aux intervenants intéressés, et pour recueillir leur opinion au sujet de l’accès à l’information au Canada. À l’aide de ces commentaires, la commissaire peut communiquer au Parlement son point de vue unique et complet en matière de développements nationaux et internationaux ayant trait à l’accès à l’information. Et cela permet donc au Parlement d’assurer une surveillance utile du système d’accès à l’information au Canada.
Dialogue ouvert sur l’accès à l’information
Lors de la Journée du droit à l’information célébrée le 28 septembre 2012, la commissaire a engagé le dialogue avec les Canadiens sur la modernisation du système fédéral d’accès à l’information, emboîtant ainsi le pas de ses prédécesseurs, et profitant du 30e anniversaire de la Loi sur l’accès à l’information.
Cette loi avant-gardiste au moment de son adoption est maintenant dépassée sur le plan de l’innovation législative, par rapport à la situation qui a cours à l’échelle tant provinciale qu’internationale. À défaut d’examen prescrit par la loi, la Loi sur l’accès à l’information est demeurée statique, la plupart des demandes de réforme n’ayant pas porté leurs fruits. La Loi est un élément du corpus législatif à caractère quasi constitutionnel qui confère des obligations au gouvernement et attribue des droits aux citoyens. Une loi de cette nature doit continuer d’évoluer.
En instaurant le dialogue, le Commissariat a demandé l’opinion du public sur diverses questions, notamment sur les limites du droit d’accès et sur un éventuel mandat du Commissariat en matière de sensibilisation et de promotion. Il a aussi posé des questions précises sur des préoccupations à long terme concernant la Loi, telles que la portée et le champ d’application des dispositions législatives et le rôle potentiel des pénalités dans les cas de non-conformité.
Cette consultation, qui s’est déroulée jusqu’au 31 janvier 2012, a permis de réunir les commentaires de la part de 44 groupes et individus, y compris deux pétitions ayant recueilli près de 1 500 signatures, ce qui représente un large éventail d’opinions et d’intérêts à l’égard de l’accès à l’information au Canada et sur le plan international. Le Commissariat analyse actuellement les commentaires ainsi que les études et recommandations antérieures en matière de réforme. Cette contribution, conjuguée aux connaissances approfondies fondées sur les enquêtes qu’il a menées, permettra au Commissariat de partager ses vues uniques et éclairées sur la façon dont la Loi devrait être modifiée à ce stade-ci et les avantages que ces changements apporteraient quant à la transparence et à la responsabilisation au sein de l’administration fédérale. Le Commissariat présentera ses propositions de réforme au Parlement à l’automne 2013.
Droit à l’information
Pour marquer la Semaine du droit à l’information, la commissaire a participé à une séance d’échange de microbillets [échanges sur Twitter] sur les questions d’accès à l’information et elle était invitée par Kady O’Malley, journaliste à CBC, pour la séance de discussion en ligne hebdomadaire d’une heure avec les Canadiens sur les enjeux politiques du moment.
Le Commissariat a aussi dévoilé le nom du lauréat de la deuxième édition annuelle du prix Grace-Pépin de l’accès à l’information.Le lauréat, Darrell Evans, de Vancouver, a été récompensé pour son engagement de longue date et son travail acharné dans la défense des principes de l’accès à l’information, tant dans sa province que dans les diverses régions du Canada. Le prix Grace-Pépin a été nommé ainsi pour témoigner de l’apport de M. John Grace, ancien commissaire à l’information du Canada, et de M. Marcel Pépin, président-fondateur de la Commission d’accès à l’information du Québec. Le prochain prix sera remis au cours de la Semaine du droit à l’information qui aura lieu en septembre 2013.
Activités parlementaires
En 2012-2013, la commissaire a présenté quatre rapports au Parlement : son rapport sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2011-2012, son rapport annuel 2011-2012, et deux rapports sur les résultats des enquêtes pluri-institutionnelles sur le rendement général des institutions. Chaque rapport présente au Parlement un aperçu du rôle de surveillance du Commissariat dans le système d’accès à l’information, et de ses activités visant à faire respecter les principes et le droit d’accès à l’échelon fédéral. Dans le site Web du Commissariat, un tableau répertorie des activités parlementaires, à savoir des projets de loi, des motions ou autre, qui ont eu ou qui pourraient avoir une incidence sur l’accès à l’information en général et sur la Loi sur l’accès à l’information en particulier.
En complément de la présentation des rapports, la commissaire à l’information a prononcé une allocution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes le 22 novembre 2012. Cette comparution a donné à la commissaire l’occasion de contribuer à l’étude sur l’accès à l’information et le privilège parlementaire. Cette étude a été suggérée à la suite d’une demande d’accès faite au Bureau du vérificateur général du Canada pour les documents concernant la comparution du vérificateur général devant les comités parlementaires en 2012, et d’une demande subséquente de la Chambre des communes pour que la Cour fédérale examine la divulgation des documents proposée par l’institution.
Au cours de son allocution devant le Comité, la commissaire a fait remarquer qu’à l’heure actuelle, la Loi sur l’accès à l’information ne traite pas le problème lié au privilège parlementaire, ce qui soulève un certain nombre de préoccupations pratiques (voir l’encadré ci-dessous). Par conséquent, la commissaire a déclaré que le meilleur moyen de protéger les droits des demandeurs, et d’assurer la transparence, la responsabilisation et une surveillance efficace, serait de modifier la Loi pour qu’elle s’applique aux documents administratifs relevant du Parlement et qu’elle comporte une exception précise relative au privilège parlementaire.
Dans son rapport publié en mars 2013, le Comité a indiqué que la suggestion de modifier la Loi dans un souci de clarté était valable. Cependant, en fin de compte, le comité n’a pas recommandé une telle mesure, car cela constituerait une infraction au privilège parlementaire. Les membres du Comité proposent plutôt de catégoriser les informations parlementaires selon la possibilité de les mettre à la disposition du public (documents publics et accessibles, documents à huis clos, documents ni publics ni à huis clos, et ceux préparés pour les procédures parlementaires mais qui n’ont jamais été soumis). La réponse du gouvernement concernant ce rapport est attendue pour 2013-2014.
Cinq questions soulevées par la convergence entre l’accès à l’information et le privilège parlementaire
- Comme la Loi ne contient pas de disposition précise sur le privilège parlementaire, rien n’oblige actuellement les institutions gouvernementales à consulter le Parlement avant de prendre une décision sur la divulgation. Cela signifie que le Parlement n’a aucun moyen de savoir si des renseignements qui pourraient être protégés par le privilège parlementaire sont identifiés comme tels ou dévoilés.
- Il n’y aucun processus qui permet aux institutions gouvernementales de déterminer qui a le pouvoir d’invoquer le privilège parlementaire ou d’y renoncer.
- Face à une revendication du privilège parlementaire, les institutions gouvernementales se retrouvent dans un dilemme, car la Loi ne prévoit aucune exception ou exclusion précise qui porte sur le privilège parlementaire.
- Si la revendication du privilège parlementaire constitue la raison invoquée pour ne pas divulguer des renseignements à un demandeur, la décision de refuser de divulguer des renseignements prise par une institution gouvernementale est-elle valide en vertu de la Loi?
- Si la revendication du privilège parlementaire constitue la raison invoquée pour ne pas divulguer des renseignements à un demandeur, mais si l’institution gouvernementale se prévaut d’autres exceptions ou exclusions pour retenir des renseignements, quel est l’effet de cette décision sur les droits du demandeur? S’il n’y avait pas eu revendication du privilège, les renseignements auraient-ils été communiqués au demandeur? Quel en est l’effet sur la transparence et la capacité de mon bureau de revoir efficacement les décisions gouvernementales de retenir des renseignements?
—Allocution de Suzanne Legault, commissaire à l’information, devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes; le 22 novembre 2012.