2014-2015 4. Promouvoir l’accès
La commissaire cherche à améliorer la manière dont la Loi sur l’accès à l’information est appliquée au sein du gouvernement fédéral. Elle est également active au Canada et à l’échelle internationale en vue d’aider à développer, mettre en pratique et améliorer les lois sur l’accès à l’information.
Équilibre entre un gouvernement ouvert et l’accès à l’information
Veiller à l’adoption d’approches complémentaires
Le Commissariat à l’information du Canada a analysé les types de groupes de données accessibles sur ouvert.canada.ca et les a comparés aux renseignements visés par les demandes d’accès à l’information.
Il existe des différences importantes entre les deux. Par exemple, à la fin de juin 2015, les trois groupes de données les plus téléchargés concernaient la Classification nationale des professions (CNP) 2011 (Statistique Canada), les coordonnées des employés du gouvernement du Canada (Services partagés Canada) et les taux de consommation de carburant (Ressources naturelles Canada).
En revanche, les thèmes les plus régulièrement demandés en vertu de la Loi de janvier à mai 2015 portaient notamment sur le terrorisme et les renseignements concernant les États islamiques, la fusillade du 22 octobre 2014 sur la Colline du Parlement, des listes de notes d’information pour les ministres et sous-ministres, et les changements climatiques.
Les différences entre les deux groupes de renseignements renforcent l’opinion de la commissaire suivant laquelle les données ouvertes et l’accès à l’information sont tous les deux essentiels pour améliorer la transparence du gouvernement.
La commissaire a appuyé les activités du gouvernement en ce qui a trait au gouvernement ouvert, y compris la participation du Canada au sein du Partenariat international pour un gouvernement ouvert (Open Government Partnership ou OGP). Au même moment, elle a fait valoir qu’un système d’accès à l’information rigoureux est un élément essentiel de tout plan pour un gouvernement ouvert.
Dans une lettre datée de septembre 2014 adressée au président du Conseil du Trésor, la commissaire a fait valoir que le plan d’action à venir pour un gouvernement ouvert devrait contenir un engagement à moderniser la Loi sur l’accès à l’information. Dans sa lettre, la commissaire a exprimé son accord avec l’expert indépendant qui a analysé les progrès du Canada concernant l’application du plan pour un gouvernement ouvert, et qui a noté « que les données ouvertes sont désormais privilégiées aux dépens d’autres aspects relatifs au gouvernement ouvert et d’autres engagements que nous avons pris dans le cadre de notre premier plan d’action du OGP, envers les Canadiens et sur la scène internationale. »
Dans une lettre de suivi, la commissaire a fait 16 recommandations concernant le projet de plan, rendu disponible en octobre 2014. Ses recommandations portaient principalement sur des mesures aidant le gouvernement à modifier sa culture interne en profondeur afin de promouvoir la divulgation d’information et la transparence, la responsabilisation et la participation des citoyens.
En plus de moderniser la Loi pour respecter le principe de l’accès « ouvert par défaut » et les normes nationales et internationales les plus avancées, la commissaire a recommandé que le gouvernement fournisse aux fonctionnaires davantage d’orientation et de formation sur la gestion de l’information, et qu’il établisse une obligation légale exhaustive de documenter, assortie de sanctions en cas de non-conformité. La commissaire a également proposé la mise en place d’une obligation légale de déclassifier systématiquement les documents gouvernementaux et a recommandé que les institutions publient les informations dans le respect des principes d’un gouvernement ouvert. Enfin, elle a recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) veille au ressourcement approprié de la fonction d’accès à l’information et qu’il joue un rôle de leader dans le recrutement, la dotation et la rétention des professionnels en accès à l’information, qui sont d’une importance cruciale.
Le gouvernement a publié le plan d’action 2014-2016 en novembre 2014. Le plan d’action ne comprenait pas d’engagement à moderniser la Loi et n’a pas tenu compte des autres recommandations de la commissaire. Le gouvernement s’est engagé à étendre la divulgation proactive d’information aux activités gouvernementales, programmes, politiques et services, et à rendre l’information plus facile à trouver, plus accessible et plus facile à utiliser qu’auparavant. Toutefois, la commissaire estime que cette divulgation ne peut remplacer un système d’accès à l’information rigoureux (voir l’encadré « Veiller à l’adoption d’approches complémentaires ») et que le changement de culture nécessaire ne s’en trouve pas facilité.
Faire la lumière sur les prises de décision du Cabinet
Autocensure des demandes
Les institutions ont invoqué l’article 69 à plus de 3 100 reprises en 2013-2014. Il s’agit d’une augmentation de 49 % par rapport à la période 2012-2013, qui avait quant à elle fait l’objet d’une augmentation de 15 % par rapport à la période précédente.
Pour accélérer le traitement de leurs demandes, les demandeurs ont demandé plus de 1 700 fois entre avril 2013 et mai 2015 que les dossiers contenant des documents confidentiels du Cabinet ne soient pas traités.
Le Cabinet est chargé d’établir les politiques et les priorités du gouvernement du Canada. Ce faisant, les ministres doivent pouvoir discuter en privé des questions qui concernent le Cabinet. Le besoin de protéger ces délibérations est bien établi en vertu du régime de gouvernement britannique et a été reconnu par la Cour suprême du Canada.
Sous la loi actuelle, les documents du Cabinet, sauf quelques rares exceptions, sont exclus de la Loi en vertu de l’article 69. Cela signifie que la commissaire est incapable d’examiner ces documents dans le cadre de ses enquêtes. De plus, et comme la commissaire l’a fait remarquer dans son rapport annuel de 2013-2014, le processus d’examen des documents lors du traitement des demandes d’accès à l’information, dont le but est de déterminer s’ils contiennent des documents confidentiels du Cabinet, a été changé en 2013, de sorte qu’il n’est plus effectué par un groupe d’experts au Bureau du Conseil privé (BCP), mais par des avocats dans chaque institution (se reporter à « Article 69 »). La commissaire est préoccupée par les conséquences de ce changement sur la cohérence de l’application de l’article 69 et par l’utilisation plus répandue de cette disposition par les institutions.
Moderniser le traitement des documents confidentiels du Cabinet
Dans son rapport spécial, la commissaire a recommandé de moderniser la Loi, pour faire en sorte que les documents confidentiels du Cabinet ne soient plus exclus de la Loi, et qu’ils soient régis par une exception. Cela assujettirait les documents du Cabinet au droit à l’accès et permettait à la commissaire de mener des enquêtes complètes sur l’utilisation de l’exception par les institutions, avec l’avantage qu’elle pourrait consulter les documents en question.
La commissaire a également recommandé que l’exception proposée visant les documents confidentiels du Cabinet ne s’applique qu’aux renseignements nécessaires pour protéger les délibérations du Cabinet. Par exemple, les informations purement factuelles ou contextuelles ne pourraient bénéficier de l’exception; il en va de même pour les analyses des problèmes et des options politiques. De plus, la commissaire recommande que l’exception visant les documents confidentiels du Cabinet ne s’applique pas aux documents âgés de 15 ans et plus (actuellement, les documents sont assujettis à une protection de 20 ans pratiquement absolue).
Pour faciliter davantage la transparence, la commissaire a également recommandé que le gouvernement soit légalement tenu de déclassifier les documents du Cabinet ou autres de façon systématique.
De 2014 à 2015, la commissaire a surveillé la situation. Pour la première fois, lors d’une enquête découlant d’une plainte contre Sécurité publique Canada, le BCP a refusé sa demande visant à réexaminer les dossiers en cause afin de déterminer si l’article 69 avait été appliqué de manière appropriée. Le BCP a fait valoir que l’institution visée devait d’abord procéder elle-même à cette étape afin de veiller à ce qu’elle soit complètement responsable de ses décisions d’exclure des documents avant que le BCP ne soit impliqué. Cela a prolongé considérablement l’enquête.
Également en 2014-2015, la commissaire a été en mesure de confirmer ce dont elle n’avait qu’entendu parler, à savoir que des demandeurs autocensurent l’information qu’ils recherchent à travers des demandes d’accès en demandant expressément aux organismes de ne pas traiter les documents qui pourraient contenir des documents confidentiels du Cabinet. Une recherche sur le portail en ligne de données ouvertes concernant les demandes d’accès à l’information déposées entre avril 2013 et mai 2015 a montré plus de 1 700 demandes de ce genre de la part des demandeurs.
La commissaire va continuer de surveiller l’application de l’article 69. Cependant, il est difficile d’évaluer si la disposition a été appliquée adéquatement sans être en mesure d’examiner les documents. La commissaire a fait plusieurs recommandations visant à modifier le régime de traitement des documents confidentiels du Cabinet en vertu de la Loi (voir l’encadré « Moderniser le traitement des documents confidentiels du Cabinet »).
Mises à jour visant la Politique d’accès à l’information
En mars 2014, la commissaire a écrit à la secrétaire du Conseil du Trésor pour lui faire part de ses commentaires sur les changements proposés à l’égard de la Politique sur l’accès à l’information, qui régit l’application de la Loi. Les commentaires de la commissaire portaient notamment sur la manière d’assurer l’efficacité et l’efficience des enquêtes, et d’améliorer la performance des institutions dans le traitement des demandes d’accès.
L’état du système d’accès
En octobre 2014, la commissaire a publié ses observations sur la santé du système d’accès en 2012-2013, y inclut une analyse détaillée des statistiques annuels du fonctionnement de l’accès à l’information au sein de 24 institutions.
Cette analyse fondée sur de multiples sources d’information disponible publiquement, fournit un portrait global de l’état du système d’accès et fait la lumière sur les raisons possibles expliquant l’augmentation du volume de plaintes que la commissaire a reçu l’année suivante.
Étant donné l’importance de ce travail pour évaluer la santé du système d’accès, la commissaire publiera son analyse des données de 2013-2014 en 2015.
Pour pouvoir suivre et mesurer la performance des institutions de façon plus rigoureuse, la commissaire a recommandé dans sa lettre au Président du Conseil du Trésor (novembre 2014), que le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0 comprenne un engagement de publier les statistiques sur l’administration de la Loi à chaque trimestre.
Le SCT a accepté la recommandation de la commissaire selon laquelle la politique devrait reconnaître l’importance pour les institutions de collaborer avec le Commissariat afin d’aider à traiter les plaintes le plus rapidement possible.
Le SCT a également accepté que la politique devrait exiger que les institutions documentent de quelle manière elles exercent leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’ils ont recours à des exceptions qui le nécessitent, afin de faciliter l’examen des plaintes pour refus. Le SCT a également affirmé qu’il ajouterait une mention précise dans la politique, suivant laquelle le fait d’entraver une enquête à l’égard d’une plainte constitue une infraction en vertu de la Loi. Ces changements seront mis en œuvre conjointement avec le renouvellement de l’ensemble des politiques du SCT.
Lauréat du Prix Grace-Pépin 2014
Le professeur Alasdair S. Roberts, un éminent chercheur dans le domaine de l’accès à l’information, a reçu le prix Grace-Pépin 2014 de l’accès à l’information, qui reconnaît une contribution exceptionnelle à la promotion et au soutien des principes de l’accès à l’information.
Le professeur Roberts, un Canadien qui enseigne à la Harry S. Truman School of Public Affairs de l’Université du Missouri, a publié de nombreux écrits sur l’accès à l’information. Son livre de 2006, Blacked Out: Government Secrecy in the Information Age, fournit une analyse approfondie des enjeux concernant l’accès à l’information au Canada.
« Au fil de ses nombreuses années de recherche et d’écriture, M. Roberts n’a jamais cessé d’attirer l’attention sur les enjeux liés à l’accès à l’information, tant au Canada qu’à l’étranger », a déclaré la commissaire lors de la présentation du prix. « Son œuvre est à l’avant-scène des discussions sur la transparence et sur la responsabilité du gouvernement ».
Toutefois, la commissaire est toujours préoccupée par le fait que le SCT n’a pas spécifiquement tenu compte du besoin d’adopter des mesures de responsabilisation liées à l’amélioration du rendement des institutions afin de mettre l’accent sur l’importance du changement culturel requis. Par exemple, la commissaire a recommandé que l’accord de rendement du cadre supérieur responsable de l’accès à l’information dans chaque institution comprenne l’exigence de respecter la Loi, incluant la résolution des plaintes. Elle a également recommandé que les institutions se fixent des objectifs précis et rapportent des renseignements concernant les activités liées à l’accès à l’information dans leur Rapport sur le plan et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. Les différentes mesures de ce genre se sont avérées efficaces pour améliorer la performance dans les institutions et d’autres domaines.
Promouvoir l’accès partout au Canada
Aborder l’effet des enjeux actuels en matière d’accès
Les commissaires et les ombudsmans en matière d’information et de vie privée aux niveaux fédéral, provincial et territorial de partout au Canada discutent régulièrement des questions urgentes et d’intérêt commun, notamment à l’égard du maintien du droit fondamental de l’accès à l’information du secteur public. En 2014-2015, le Commissariat a co-présidé la rencontre annuelle des commissaires et ombudsmans à Ottawa. En a découlé deux résolutions conjointes sur les problèmes actuels en matière de droit d’accès.
Dans la première, publiée à la fin d’octobre 2014, tout juste après la mort de deux militaires canadiens sur notre territoire, les commissaires et les ombudsmans ont souligné le besoin pour le Canada de soutenir les droits et les libertés fondamentaux tout en prenant des mesures pour améliorer la sécurité. La commissaire à l’information a fait suivre à cette déclaration une lettre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-44, la Loi modifiant la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité et d’autres lois. Dans sa lettre, elle a fait remarquer que cette loi aurait un effet négatif sur sa capacité à s’acquitter de son rôle de surveillance ainsi que sur la quantité d’information qui peut être sujet à la divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Dans la seconde résolution conjointe, publiée à la mi-novembre 2014, les commissaires et les ombudsmans ont mis l’accent sur le besoin pour les gouvernements de moderniser leurs pratiques de gestion de l’information pour mieux protéger et promouvoir les droits des Canadiens à l’ère numérique.
Plus particulièrement, les commissaires et les ombudsmans ont fait pression sur leurs gouvernements respectifs pour examiner et moderniser leurs cadres de gestion de l’information en incluant notamment les droits à l’accès au sein de la conception des programmes et systèmes publics, et en créant une obligation légale pour les employés du gouvernement de documenter leurs délibérations, leurs gestes et leurs décisions. Les commissaires et les ombudsmans recommandent également que les gouvernements adoptent des mesures de sauvegarde pour empêcher la perte ou la destruction de l’information, incluant les documents numériques, de manière à ce qu’ils puissent être facilement retrouvés lorsque nécessaire, y compris pour satisfaire aux demandes d’accès.
Contribuer à la révision de la loi sur l’accès à l’information de Terre-Neuve-et-Labrador
En août 2014, la commissaire a comparu devant un comité ayant pour tâche d’examiner la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels de Terre-Neuve-et-Labrador. La commissaire a fait valoir son point de vue sur la liberté d’accès à l’information et a recommandé des améliorations à la loi provinciale pour aider à maintenir l’équilibre entre la confidentialité requise pour mener les activités du gouvernement et la nécessité de fournir un accès à l’information publique aux citoyens, de manière à ce que le gouvernement puisse être tenu responsable. La commissaire a également présenté une recherche comparative législative détaillée.
Le comité a fait 90 recommandations pour améliorer et rationaliser la loi, lesquelles reprenaient pour la plupart les grandes lignes des recommandations de la commissaire. Le gouvernement provincial a modifié la loi en conséquence, et ces changements sont entrés en vigueur le 1er juin 2015. La loi sur l’accès à l’information de Terre-Neuve-et-Labrador est désormais classée au premier rang au Canada, suivant le classement du droit à l’information du Centre pour le droit et la démocratie.
Partager le mandat et les priorités de la commissaire avec les intervenants
Au cours de la dernière année, la commissaire et plusieurs fonctionnaires du Commissariat ont parlé de son mandat et de ses priorités à divers intervenants, dont les auxiliaires juridiques de la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, les membres de la communauté fédérale sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et les nouveaux fonctionnaires. Il était également important d’inclure les étudiants en droit et en administration publique afin qu’ils prennent conscience des exigences de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, la commissaire a pris la parole lors de conférences sur le sujet de l’accès à l’information organisées par l’Association du Barreau canadien, l’Université d’Alberta et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador.
Promouvoir l’accès à l’information à l’échelle internationale
En tant que pionnier dans le domaine de l’accès à l’information, le Canada a un rôle important à jouer en partageant ses connaissances et le fruit de ses expériences en matière d’accès à l’information avec la communauté internationale.
En 2014-2015, la commissaire a participé à deux panels organisés par l’Organisation des États américains (OEA) sur l’accès équitable à l’information publique. Le premier a eu lieu en août 2014 au Guatemala et portait sur les pratiques exemplaires concernant les caractéristiques, les pouvoirs et la composition des organismes de surveillance, tels que les commissariats à l’information. En mars 2015 en Argentine, la commissaire et les autres participants au panel ont partagé leurs expériences et leurs réflexions portant sur l’adoption et la mise en œuvre de lois sur l’accès à l’information.
Ces travaux suivent le développement en 2012 de la loi type interaméricaine relative à l’accès à l’information publique de l’OEA et sa mise en application, auxquelles le Commissariat à l’information a contribué significativement. Ces travaux effectués par l’OEA ont été financés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
À la suite des ateliers, certains pays d’Amérique du Sud, incluant l’Argentine, ont utilisé la loi type comme base pour leurs propres lois, ou sont en voie d’intégrer certains des principes de la loi type dans leurs lois actuelles. Le rapport spécial de la commissaire sur la modernisation de la Loi a également été influencé par la loi type.
Conseiller le Parlement
En tant qu’agente du Parlement, la commissaire fournit des conseils au Parlement sur des questions importantes d’accès à l’information et sur le fonctionnement de son commissariat pour assurer une surveillance continue et adéquate du système d’accès.
Comparutions devant les comités
En mai 2014, des hauts fonctionnaires se sont présentés devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au nom de la commissaire pour discuter du Budget principal des dépenses. Les fonctionnaires ont parlé des budgets et des priorités du Commissariat, et ont fait part des risques que représentent les pressions financières continues et la charge de travail croissante pour le Commissariat. La commissaire s’était présentée devant le même comité en décembre 2014 et avait également parlé des ressources dont disposait le Commissariat pour mener son mandat à bien.
Le projet de loi pourrait affecter l’intégrité des enquêtes
Dans ses remarques présentées au Comité permanent du Sénat sur les finances nationales au sujet du projet de loi C-520, la commissaire a parlé de l’incidence des dispositions législatives proposées sur ses enquêtes et le droit d’accès à l’information.
« La seule conclusion qui me vient après de nombreuses lectures de ce projet de loi, monsieur le président, est qu’une activité politique ou partisane passée pourrait être utilisée pour soulever l’existence d’un parti pris possible dans la conduite d’une enquête ou d’une vérification. Si le but de la collecte et de la publication de ces renseignements personnels est de faire valoir la partialité de nos enquêtes ou de nos vérifications, alors cela soulève de très sérieux problèmes. Cela pourrait avoir une incidence sur l’intégrité de nos enquêtes, les politiser et nuire à notre efficacité en tant qu’agents du Parlement. »
Le 28 janvier 2015, la commissaire et plusieurs autres agents du Parlement se sont présentés devant le Comité permanent du Sénat sur les finances nationales concernant le projet de loi C-520, la Loi visant à soutenir l’impartialité politique des bureaux des agents du Parlement. (Les agents ont également fait parvenir une lettre conjointe au Comité sur la question) La loi proposée cherche à prévenir les conflits (réels ou perçus comme tel), entre, d’un côté, les tâches officielles des employés des agents du Parlement et de l’autre, leurs activités partisanes passées ou futures. Lors de sa pr&eaeacute;sentation, la commissaire a fait part de ses préoccupations et de celles de ses employés concernant le projet de loi et la manière dont il pourrait affecter le travail du Commissariat (voir l’encadré, « Le projet de loi pourrait affecter l’intégrité des enquêtes »).
Présentation de rapports au Parlement
Chaque année, la commissaire dépose des rapports au Parlement pour faire part de son point de vue sur son rôle de surveillance au sein du système d’accès à l’information et sur son travail consistant à défendre les principes d’accès à l’information au niveau fédéral.
Au début de 2014-2015, la commissaire a publié son second rapport sur les ingérences concernant des demandes d’accès à l’information à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (Se reporter à « Ingérence au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada » dans le rapport annuel de 2013-2014 de la commissaire pour plus de renseignements.)
Le rapport spécial de la commissaire sur la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information, publié le 31 mars 2015, constitue un des faits marquants de 2014-2015. Intitulé Viser juste pour la transparence, le rapport contient 85 recommandations qui proposent des changements essentiels à la Loi afin de régler les problèmes récurrents. Les recommandations de la commissaire visent également à assurer que la Loi soit efficace, tant pour protéger les informations qu’il est légitime de protéger que pour permettre aux demandeurs d’avoir accès à des renseignements qui les aident à tenir le gouvernement responsable.
Au dossier
Le 7 mai 2015, le projet de loi C-59 est déposé au Parlement. Comme vous le savez, j’ai de très sérieuses réserves à l’égard de la section 18 de ce projet de loi.
Premièrement, cette section empêchera l’application de la Loi sur l’accès à l'information, rétroactivement à compter du 25 octobre 2011, avant l’entrée en vigueur de la LARA [la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule]. Vous devez vous demander pourquoi.
Deuxièmement, la section 18 a une portée plus large que la LARA en empêchant l’application de la Loi sur l’accès à l’information sur un plus grand nombre de documents. Elle ne vise pas uniquement les documents contenus dans le registre des armes d’épaule tel que prévu dans la LARA, mais aussi tous les documents relativement à leur destruction.
Il en découlera probablement que plus personne ne pourra soumettre de demande d'accès afin de savoir si la GRC a véritablement détruit l'information le ou la concernant dans le Registre ou pour savoir combien la destruction du Registre a coûté aux contribuables canadiens. D’ailleurs, personne ne pourra savoir ce qui s’est passé au sujet de la destruction des documents en cause dans mon enquête. Ces conséquences vont bien au-delà de celles qu'avait envisagées le Parlement en 2012. Vous devez vous demander pourquoi.
Troisièmement, si la section 18 est adoptée, elle pourra potentiellement :
- annuler la demande qui a fait l’objet de mon enquête;
- annuler la plainte faite à mon bureau;
- annuler mon enquête, incluant les ordonnances pour la production de documents pour quelque 30 000 documents et les interrogatoires de témoins sous serment;
- annuler mes recommandations au ministre de la Sécurité publique et le renvoi au procureur général du Canada;
- annuler la demande dont j'ai saisi la Cour fédérale;
- annuler l’enquête policière référée à la Police provinciale de l’Ontario;
- annuler la responsabilité administrative, civile ou pénale potentielle pour toutes les parties concernées, et
- essentiellement annuler le droit du demandeur dans cette affaire.
Vous devez vous demander pourquoi.
Ces changements proposés pourraient rétroactivement éliminer le droit d’accès des Canadiens et les obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’histoire sera, à toutes fins pratiques, effacée.
Monsieur le président, le projet de loi C-59 ne tente pas de réparer une faille, il crée un véritable trou noir.
Compte tenu de l’importance fondamentale du droit d’accès à l’information, j’exhorte le comité à supprimer la section 18 (les articles 230 et 231) de ce projet de loi.
Certains des principaux points du rapport visent à créer une culture d’ouverture en étendant la protection de la Loi à toutes les branches du gouvernement, créer des délais plus serrés pour le traitement des demandes, favoriser au maximum la divulgation en veillant à ce que les exceptions ne protègent que ce qui est strictement nécessaire et renforcer la surveillance du régime d’accès à l’information.
La commissaire a également publié un rapport spécial en mai 2015 sur son enquête concernant le traitement par la Gendarmerie royale du Canada d’une demande d’accès à l’information concernant les données figurant dans le registre national des armes d’épaule; voir également « Accès à l’information : la liberté d’expression et la primauté du droit »). Au début de juin 2015, la commissaire s’est présentée à la Chambre des communes et devant un comité sénatorial pour faire part de ses préoccupations concernant le projet de loi du gouvernement visant à soustraire les données du registre national des armes d’épaule du champ d’application de la Loi sur l’accès à l’information (voir l’encadré, « Au dossier » pour un extrait de ses remarques devant le comité sénatorial.)