Compte rendu concernant Patrimoine canadien
Compte rendu concernant Services aux Autochtones Canada
Compte rendu concernant le Bureau du Conseil privé
Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Compte rendu concernant l'Agence de la santé publique du Canada
Information utile concernant la façon dont le Commissariat à l’information enquête et le Commissariat interprète la Loi sur l’accès à l’information.
En raison de la grève du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, les parties plaignantes sont invitées à utiliser le formulaire de plainte en ligne pour déposer leurs plaintes.
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :
Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.
Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.
Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information
La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.
Les documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont le Commissariat enquête et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.
La commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.
Le 28 septembre de chaque année, les nations du monde considèrent la Journée internationale de l’accès universel à l’information comme une occasion de réfléchir au rôle important que joue le droit d’accès dans le développement, la démocratie et l’égalité.
Gatineau, le 18 juin 2024 – La Commissaire à l’information du Canada, Caroline Maynard, a déposé son rapport annuel de 2023-2024 au Parlement aujourd’hui.
