Annexe A

Le Commissariat à l’information est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis 2007. Puisqu’il ne peut enquêter lui-même les plaintes à son égard ayant trait à son traitement de demandes d’accès à l’information, un commissaire à l’information ad hoc est nommé pour mener de telles enquêtes.

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, à titre de commissaire à l’information ad hoc, j’ai reçu un certain nombre de plaintes déposées par des personnes sollicitant mon aide du fait qu’elles étaient déçues du résultat de l’enquête menée par le Commissariat contre des institutions fédérales assujetties à la Loi. Ces plaintes découlaient probablement du fait que mon rôle est mal compris. Par conséquent, dans de tels cas, j'examine attentivement la nature des préoccupations et je fournis des explications écrites sur les raisons pour lesquelles je ne peux pas intervenir. Par exemple, j’explique pourquoi je n’ai pas compétence pour examiner une décision du Commissariat à l’issue d’une enquête sur une plainte découlant d’une demande d’accès à l’information contre une institution assujettie à la Loi. Il est évident que la personne ayant demandé l'information demeure insatisfaite de la réponse fournie par I’organisation publique ainsi que du résultat de l’enquête menée par le Commissariat sur la nature de cette réponse. Naturellement, le Commissariat ne donne pas de conseils sur la question de savoir si une personne doit ou non contester les conclusions à l'issue de son enquête sur une plainte. 

 

Cela dit, je fais remarquer que le Commissariat informe ces personnes qu'un autre processus existe comme recours supplémentaire si elles choisissent de se prévaloir de cette option. Cela se fait par l'intermédiaire du rapport de conclusions du Commissariat communiqué à l’issue de son enquête; le demandeur / la partie plaignante est au fait de son droit, en vertu de l'article 41 de la Loi, d’exercer un recours en révision judiciaire devant la Cour fédérale dans un délai de 45 jours. Ce recours est également communiqué dans les comptes rendus publiés sur le site Web du Commissariat.

En revanche, il est possible pour moi de recevoir des plaintes, et je les reçois effectivement, dans les cas où le Commissariat a lui-même reçu une demande d'accès, et le demandeur n'est pas satisfait de la réponse fournie. J'enquête sur ces cas, et les résultats sont communiqués aux parties.

Pour la période se terminant le 31 mars 2020, j'ai reçu quelques cas dans lesquels j'ai fourni des explications sur les raisons pour lesquelles les plaintes ne pouvaient être reçues, selon ce qui est expliqué ci-dessus. Entre-temps, vers la fin de cette période, j'ai reçu des plaintes qui étaient recevables, et celles-ci font actuellement l'objet d'une enquête.

Anne E. Bertrand, C.R.