Décisions

La partie plaignante allègue que Patrimoine canadien (PCH) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à diverses demandes d’accès faites en 2023 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ces demandes visent à obtenir certains documents relatifs à des communications de lobbying enregistrées qui ont eu lieu en 2020 et 2021. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La Commissaire à l’information a conclu que, même si les bureaux de première responsabilité (BPR) chargés de chercher des documents se sont acquittés de leurs obligations en vertu de la Loi, PCH n’a pas démontré qu’il avait demandé à tous les BPR les plus susceptibles de détenir des documents visés par ces demandes d’accès.

La Commissaire a ordonné ce qui suit à PCH : demander aux BPR concernés de chercher des documents pertinents, effectuer une nouvelle recherche de documents, communiquer tous les autres documents pertinents supplémentaires et fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante par rapport à chacune des demandes d’accès.

PCH a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux treize ordonnances.

Les plaintes sont fondées.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir l’ensemble des documents, des notes de service, des courriels, de la correspondance, des notes d’information, des messages textes, des messages dans Microsoft Teams ou toute autre plateforme de messagerie ainsi que tout autre document, y compris les ébauches, concernant les études d’un comité relativement à l’ingérence étrangère dans les élections (période visée : du 1^er septembre 2022 à aujourd’hui). L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que le BCP n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite et qu’il est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés, selon le paragraphe 10(3). Le retard est attribuable au grand nombre de documents à traiter et au fait que le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels n’a pas entrepris les consultations en temps opportun.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 15 novembre 2024.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et qu’il répondrait à la demande d’accès au plus tard à la date indiquée dans l’ordonnance.

La plainte est fondée.