Décisions

La partie plaignante allègue que l’Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise à obtenir des documents concernant la mobilisation des promoteurs du projet Ksi Lisims LNG et la mobilisation des communautés autochtones, par les promoteurs, relativement à ce projet.

La partie plaignante a décidé de limiter la portée de la plainte aux renseignements non communiqués qui se trouvent aux pages 51-74 et a décidé qu’il n’était plus nécessaire pour le Commissariat à l’information de mener une enquête sur les renseignements non communiqués en vertu du paragraphe 19(1). Étant donné que les renseignements à la page 57 n’ont pas été communiqués en vertu du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 20(1)b), le Commissariat a inclus cette page dans la portée de l’enquête.

L’AEIC n’a pu démontrer que les renseignements aux pages 62, 63, 65 et 73 satisfaisaient à tous les critères des exceptions.

L’AEIC a démontré que les renseignements à la page 57 satisfaisaient à tous les critères du paragraphe 19(1). Les circonstances énoncées au paragraphe 19(2) n’existaient pas; il n’était donc pas nécessaire pour l’AEIC d’exercer son pouvoir discrétionnaire.

L’AEIC a démontré que les renseignements à la page 67 satisfaisaient aux critères de l’alinéa 20(1)c). Elle n’a pas pris en considération tous les facteurs pertinents et n’a pas raisonnablement exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas communiquer les renseignements à la page 67.

La Commissaire à l’information a ordonné à l’AEIC de communiquer les renseignements non divulgués qui se trouvent aux pages 62, 63, 65 et 73 des documents.

En ce qui concerne la page 67, elle a aussi ordonné à l’AEIC d’établir si les circonstances énoncées au paragraphe 20(6) existent et d’exercer raisonnablement son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les renseignements.

L’AEIC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Services partagés Canada (SPC), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. La demande vise tous les documents concernant la préparation de documents d’invitation à soumissionner, les approbations et les décisions de SPC pour la période du 1er janvier 2020 au 8 avril 2024. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.

La Commissaire à l’information a conclu que le chiffre utilisé comme référence par SPC pour évaluer combien des 15 000 pages de documents pertinents prévues il était possible de traiter durant un mois (500 pages) était déraisonnable. Elle était également en désaccord avec la décision de prendre en considération les retards prévus en raison des problèmes avec ATIP Express, le nouveau logiciel d’accès de SPC, pour déterminer la durée de la prorogation. Bien qu’elle reconnaisse les difficultés de l’institution, la Commissaire a fait remarquer que la mise en œuvre d’un nouveau logiciel ne devrait pas affecter outre mesure les droits des personnes qui présentent des demandes d’accès. Les institutions doivent s’assurer que les logiciels font l’objet d’essais rigoureux et comprennent les caractéristiques nécessaires pour faciliter un accès rapide avant d’être mis en œuvre, puisqu’un mauvais fonctionnement de la technologie peut nuire à l’efficacité et, par conséquent, entraîner des retards. Comme le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé l’utilisation d’ATIP Express par les institutions et ce logiciel a une incidence sur l’application de la Loi, la Commissaire entend surveiller étroitement son rendement afin de voir si les problèmes existants sont réglés ou si de nouveaux surviennent.

La Commissaire conclut que la prorogation de délai est déraisonnable. Elle a ordonné à SPC de fournir des communications provisoires tous les trois mois ainsi qu’une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 30 septembre 2025. Le président de Services partagés Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances. 

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise les procès-verbaux du Comité mixte du renseignement pour la période du 1er novembre 1957 au 31 décembre 1958. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La Commissaire à l’information a conclu que le BCP n’avait pas initialement effectué une recherche raisonnable de documents. Au cours de l’enquête, le BCP a accepté d’effectuer une nouvelle recherche de documents et a récupéré des documents pertinents supplémentaires dans le cadre de la demande d’accès. La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de finir de récupérer tous les documents pertinents dans le cadre de la demande, de traiter tous les documents supplémentaires localisés à la suite de la nouvelle recherche, de communiquer les documents supplémentaires et de fournir une réponse supplémentaire à la demande d’accès au plus tard le 22 novembre 2024. Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. Le BCP a transmis une réponse supplémentaire à la partie plaignante.

La plainte est fondée.