Décisions

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise les documents relatifs à la création d’un poste de coordonnateur du renseignement et/ou de coordonnateur de la sécurité et du renseignement au BCP entre le 1er septembre 1984 et le 28 février 1985, y compris, mais sans s’y limiter le mémoire pour le coordonnateur du renseignement signé par le secrétaire du Cabinet Osbaldeston et daté du 27 novembre 1984.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que les bureaux de première responsabilité n’ont pas récupéré tous les documents pertinents lorsqu’ils ont été chargés de le faire. Le BCP n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait effectué une recherche raisonnable pour les documents visés par la demande d’accès. Le Commissariat à l’information a demandé au BCP d’effectuer une recherche supplémentaire pour tous les documents pertinents. Celle-ci a permis de repérer 187 pages supplémentaires de documents pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une réponse subséquente à la demande d’accès au plus tard le 10 décembre 2024.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Services aux Autochtones Canada (SAC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir ce qui suit :

Tous les documents du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien / d’Affaires autochtones et du Nord Canada / de Services aux Autochtones Canada datant de 1960 à 1990, y compris, mais sans s’y limiter, la correspondance par courriel et par lettre, les recherches, les études, les notes de service, les ébauches, les présentations et les procès-verbaux, etc., concernant les guides sur les logements, les critères relatifs à l’emplacement, les taux d’occupation ou la capacité de conception de logements dans les réserves, les collectivités rurales ou les communautés autochtones.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que les bureaux de première responsabilité n’ont pas récupéré tous les documents pertinents lorsqu’ils ont été chargés de le faire. SAC n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait effectué une recherche raisonnable pour les documents visés par la demande d’accès. Le Commissariat à l’information a demandé à SAC d’effectuer une recherche supplémentaire pour tous les documents pertinents. La première recherche supplémentaire n’a produit aucun résultat. Cependant, le Commissariat a demandé à SAC d’effectuer une autre recherche. Celle-ci a permis de repérer 800 pages supplémentaires de documents pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné à SAC de faire une communication provisoire dans les 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu et de fournir une réponse finale à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

SAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.