Décisions

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas fourni les documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande concernait un rapport sur les substances désignées visant tout l’Immeuble de la protection de la santé (pré Tunney). La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

En réponse à la demande d’accès, SPAC a fourni une partie des documents contractuels qui y étaient mentionnés. Toutefois, il n’a pas fourni les documents qui, de son avis, ne relèvent pas de son institution. L’enquête a permis de conclure que, bien que les documents en cause ne soient pas en la possession physique de SPAC, ils relèvent de ce dernier pour l’application de la Loi.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre de récupérer les documents et de fournir une réponse à la partie plaignante.

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Ressources naturelles Canada (RNCan) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Celle-ci vise des documents concernant, sans toutefois s’y limiter, le rôle et les activités de RNCan et/ou des représentants du Service canadien des forêts qui sont membres du Conseil d’administration du Collège de technologie forestière des Maritimes (CTFM). La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Une partie des documents avait aussi fait l’objet d’un refus de communication en vertu du paragraphe 19(1) et de l’article 23, mais les exceptions qui y sont prévues ne sont pas en cause.

Au cours de l’enquête, le CTFM a décidé de ne plus s’opposer à la communication de deux éléments d’information qui étaient accessibles au public.

Quant aux autres renseignements, RNCan et le tiers n’ont pas pu démontrer que tous les critères de ces exceptions avaient été satisfaits, à savoir que les renseignements satisfaisaient aux critères de confidentialité et qu’il y avait une attente raisonnable que leur communication cause un préjudice.

La Commissaire à l’information a ordonné à RNCan de communiquer tout renseignement dont la divulgation n’a pas été refusée en vertu du paragraphe 19(1) ou de l’article 23.

RNCan a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Celle-ci vise des documents se rapportant à une subvention octroyée en mars 2020 à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Ni l’APECA ni l’OCDE n’ont présenté d’observations à l’appui de l’application de l’une ou l’autre des exceptions aux renseignements en cause.

La Commissaire à l’information a ordonné à l’APECA de communiquer les documents dans leur intégralité. Cette dernière a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.