Décisions

Une institution a présenté à la Commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à deux demandes d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De l’avis de l’institution, les demandes d’accès constituent un abus du droit de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut que l’institution n’a pas établi que les demandes d’accès constituent un abus du droit de faire une demande de communication.

La demande d’autorisation est rejetée.

La partie plaignante allègue que Service correctionnel Canada (SCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et d’autres dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise à obtenir tous les dossiers de SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant un détenu dont le nom a été précisé. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les documents contiennent des renseignements personnels hautement détaillés et sensibles concernant ce détenu et d’autres personnes. SCC a démontré qu’il satisfaisait à tous les critères du paragraphe 19(1) lorsqu’il a refusé de communiquer les renseignements. Il a entre autres démontré qu’il n’avait pas obtenu le consentement des personnes que les renseignements personnels concernent pour les communiquer ou qu’il avait décidé qu’il n’était pas approprié de le leur demander. De plus, il a démontré que les raisons d’intérêt public ne justifiaient pas une éventuelle violation de la vie privée. Par conséquent, SCC n’a pas eu besoin d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les renseignements. La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise les documents relatifs à la création d’un poste de coordonnateur du renseignement et/ou de coordonnateur de la sécurité et du renseignement au BCP entre le 1er septembre 1984 et le 28 février 1985, y compris, mais sans s’y limiter le mémoire pour le coordonnateur du renseignement signé par le secrétaire du Cabinet Osbaldeston et daté du 27 novembre 1984.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que les bureaux de première responsabilité n’ont pas récupéré tous les documents pertinents lorsqu’ils ont été chargés de le faire. Le BCP n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait effectué une recherche raisonnable pour les documents visés par la demande d’accès. Le Commissariat à l’information a demandé au BCP d’effectuer une recherche supplémentaire pour tous les documents pertinents. Celle-ci a permis de repérer 187 pages supplémentaires de documents pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une réponse subséquente à la demande d’accès au plus tard le 10 décembre 2024.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Services aux Autochtones Canada (SAC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir ce qui suit :

Tous les documents du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien / d’Affaires autochtones et du Nord Canada / de Services aux Autochtones Canada datant de 1960 à 1990, y compris, mais sans s’y limiter, la correspondance par courriel et par lettre, les recherches, les études, les notes de service, les ébauches, les présentations et les procès-verbaux, etc., concernant les guides sur les logements, les critères relatifs à l’emplacement, les taux d’occupation ou la capacité de conception de logements dans les réserves, les collectivités rurales ou les communautés autochtones.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que les bureaux de première responsabilité n’ont pas récupéré tous les documents pertinents lorsqu’ils ont été chargés de le faire. SAC n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait effectué une recherche raisonnable pour les documents visés par la demande d’accès. Le Commissariat à l’information a demandé à SAC d’effectuer une recherche supplémentaire pour tous les documents pertinents. La première recherche supplémentaire n’a produit aucun résultat. Cependant, le Commissariat a demandé à SAC d’effectuer une autre recherche. Celle-ci a permis de repérer 800 pages supplémentaires de documents pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné à SAC de faire une communication provisoire dans les 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu et de fournir une réponse finale à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

SAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De l’avis de l’institution, la demande d’accès constitue un abus de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut que l’institution a établi que la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication. En outre, dans les circonstances, il est justifié que la Commissaire accorde son autorisation à l’institution de ne pas donner suite à la demande d’accès.

La demande d’autorisation est acceptée.

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), du paragraphe 15(1) (affaires internationales et défense), de l’alinéa 16(1)c) (application de la loi ou déroulement d’enquêtes) et de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise une copie non caviardée du document « Nazi war criminals in Canada: The historical and policy setting from the 1940s to the present – prepared for the commission of inquiry on war criminals by Alti Rodal: September 1986 » (aussi appelé le « rapport Rodal » – disponible en anglais seulement). L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. BAC n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères de ces exceptions. Au cours de l’enquête, BAC a fourni une réponse supplémentaire à la demande et communiqué la plupart des renseignements qui n’avaient pas été communiqués auparavant. Dans cette communication, BAC a entièrement cessé d’invoquer l’alinéa 16(1)c) et l’article 23. BAC a pris en considération tous les facteurs pertinents lorsqu’il a décidé de ne pas divulguer les autres renseignements non communiqués.

La plainte est fondée.