Décisions

La partie plaignante allègue que Patrimoine canadien (PCH) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à diverses demandes d’accès faites en 2023 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ces demandes visent à obtenir certains documents relatifs à des communications de lobbying enregistrées qui ont eu lieu en 2020 et 2021. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La Commissaire à l’information a conclu que, même si les bureaux de première responsabilité (BPR) chargés de chercher des documents se sont acquittés de leurs obligations en vertu de la Loi, PCH n’a pas démontré qu’il avait demandé à tous les BPR les plus susceptibles de détenir des documents visés par ces demandes d’accès.

La Commissaire a ordonné ce qui suit à PCH : demander aux BPR concernés de chercher des documents pertinents, effectuer une nouvelle recherche de documents, communiquer tous les autres documents pertinents supplémentaires et fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante par rapport à chacune des demandes d’accès.

PCH a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux treize ordonnances.

Les plaintes sont fondées.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir l’ensemble des documents, des notes de service, des courriels, de la correspondance, des notes d’information, des messages textes, des messages dans Microsoft Teams ou toute autre plateforme de messagerie ainsi que tout autre document, y compris les ébauches, concernant les études d’un comité relativement à l’ingérence étrangère dans les élections (période visée : du 1^er septembre 2022 à aujourd’hui). L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que le BCP n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite et qu’il est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés, selon le paragraphe 10(3). Le retard est attribuable au grand nombre de documents à traiter et au fait que le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels n’a pas entrepris les consultations en temps opportun.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 15 novembre 2024.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et qu’il répondrait à la demande d’accès au plus tard à la date indiquée dans l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Services aux Autochtones Canada (SAC), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. La demande vise à obtenir des permis, contrats, modifications, lettres et avis d’infractions envoyés à G&R Recyclage à Kanesatake, ainsi que de la correspondance interne au sujet de cette entreprise, depuis 2014. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que SAC traitait plus de 17 000 pages de documents pertinents et que certains d’entre eux devaient être transmis aux tiers aux fins de consultation. Au moment de l’enquête, SAC avait examiné 9 000 pages.

La Commissaire à l’information a ordonné à SAC de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 12 décembre 2024 et de donner avis aux tiers au plus tard le 1^er octobre 2024.

SAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances et qu’il répondrait à la demande d’accès dans le délai prescrit.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès vise les documents électroniques du Bureau du Conseil privé qui mentionnent les termes « [ ] » ou « Democracy Watch » pour la période du 1er octobre 2015 au 23 avril 2023. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que le BCP n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite et qu’il est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). Le retard est attribuable au fait que le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels n’a pas entrepris les consultations et traité la demande en temps opportun.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 30 novembre 2024 et de fournir des communications intérimaires à la partie plaignante, si possible.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et qu’il répondrait à la demande d’accès dans le délai ordonné.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise les documents que contient le dossier « 45731-2-2001 – ICSI Meetings 2001 ». L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que le BCP n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite et qu’il est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). Le retard est attribuable au fait que le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels n’a pas entrepris les consultations et traité la demande en temps opportun.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36e jour ouvrable après la date du compte rendu.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et qu’il répondrait à la demande d’accès dans le délai ordonné.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Transports Canada n’a pas répondu à la demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir des documents, reçus et distribués par un employé en particulier, remontant à des dates précises qui concernent l’exploitation de certains aéronefs ainsi que les restrictions qui s’appliquent à ceux-ci. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Transports Canada n’a pas respecté son obligation de répondre à la demande dans le délai de 30 jours.

L’enquête a révélé que le secteur de programme Sécurité et Sûreté a pris trois mois pour récupérer 148 pages de documents potentiellement pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36^e jour ouvrable suivant la réception du compte rendu. Transports Canada a avisé la Commissaire qu’il serait probablement en mesure de donner suite à l’ordonnance. La Commissaire a fait savoir que, si le ministre n’a pas l’intention de donner entièrement suite à son ordonnance, il doit exercer un recours en révision devant la Cour fédérale dans le délai mentionné dans la Loi.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information, entre autres allégations. La demande d’accès vise des documents relatifs à la vaccination contre la COVID-19 des fonctionnaires fédéraux et des voyageurs. La partie plaignante allègue aussi que Justice a pris une prorogation de délai invalide, puis y a renoncé. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La partie plaignante allègue également que Justice a erronément suspendu la demande d’accès, erronément communiqué par téléphone et ne s’est pas acquitté de ses responsabilités en vertu du paragraphe 4(2,1). Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)f) de la Loi.

Justice a renoncé à la prorogation de délai et il n’était donc plus nécessaire d’enquêter sur la validité de celle-ci. Justice n’a pas démontré qu’il était justifié de suspendre la demande. Aucun élément de preuve n’a été reçu pour illustrer la pression indue pour communiquer par téléphone ou le fait que Justice a communiqué par téléphone sans le consentement exprès de la partie plaignante. 

Justice n’a pas démontré qu’il s’était acquitté de son obligation de prêter assistance à la partie plaignante en vertu du paragraphe 4(2,1). Justice n’avait pas répondu à la demande à l’échéance du délai de réponse. Par conséquent, Justice est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3).

La Commissaire n’a pas trouvé de preuve relative à la perpétration d’une infraction à la Loi dans le cadre de l’enquête.

La Commissaire a ordonné à Justice d’annuler toute suspension du traitement de la demande, de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 17 mai 2029, de fournir des mises à jour à la partie plaignante tous les six mois et de faire des communications provisoires à la partie plaignante à intervalles réguliers, si possible.

Justice a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à son ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Défense nationale n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir toute documentation se rapportant à l’objet non identifié qui a été abattu dans l’espace aérien canadien du Yukon le 11 février 2023 et à l’objet non identifié qui a été abattu au-dessus du lac Huron près de l’espace aérien canadien le 12 février 2023. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que la Défense nationale n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite; elle est réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3).

La Commissaire à l’information a ordonné à la Défense nationale de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36^e jour ouvrable suivant la date du compte rendu. La Commissaire à l’information a aussi formulé deux recommandations à la Défense nationale, soit d’élaborer des processus et des procédures appropriés pour veiller à ce que les bureaux de première responsabilité du Ministère s’acquittent de leur responsabilité de fournir en temps opportun les documents pertinents à la DAIPRP, et d’élaborer des indicateurs de rendement afin de tenir ses cadres supérieurs responsables des retards dans la transmission des documents pertinents à leurs responsables de l’accès à l’information.

La Défense nationale a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De l’avis de l’institution, cette demande était vexatoire, constituait un abus du droit de faire une demande de communication et était entachée de mauvaise foi.

La Commissaire conclut que l’institution a établi que la demande d’accès est vexatoire. En outre, dans les circonstances, il est justifié que la Commissaire accorde son autorisation à l’institution de ne pas donner suite à la demande d’accès.

La demande d’autorisation est acceptée.

La partie plaignante allègue que la durée de la prorogation de délai prise par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. La demande vise des documents relatifs aux six points de passage interprovinciaux entre Gatineau et Ottawa. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.

La partie plaignante allègue que SPAC a incorrectement regroupé la demande d’accès susmentionnée avec d’autres demandes pour proroger le délai. Cette allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)f).

Au cours de l’enquête, le Commissariat à l’information a été avisé que 2 404 pages de documents pertinents avaient été reçues. Le Commissariat est d’avis que SPAC n’a pas démontré qu’il avait fait preuve d’une rigueur et d’une logique suffisantes pour déterminer de manière sérieuse la durée de la prorogation du délai, et que le délai de 768 jours est raisonnable et justifié dans les circonstances.

De plus, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle SPAC a incorrectement regroupé la demande d’accès avec une demande connexe pour justifier la prorogation de délai, aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que SPAC n’aurait pas prorogé le délai s’il n’avait pas regroupé les demandes. Le Commissariat conclut donc que le fondement de l’allégation en vertu de l’alinéa 30(1)f) n’est pas valide.

Compte tenu de ce qui précède et du temps écoulé depuis la réception de la demande d’accès, la Commissaire à l’information a ordonné au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36e jour ouvrable après la date du compte rendu.

SPAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.