Décisions

La partie plaignante allègue que le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 16(2)c) (faciliter la perpétration d’une infraction), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) ainsi que des alinéas 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers), 20(1)d) (négociations d’un tiers), 21(1)a) (avis ou recommandations) et 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir des renseignements relatifs aux exigences en matière de reddition de comptes à la population et de transparence relativement à l’équité, à la diversité et à l’inclusion (EDI) des Chaires de recherche du Canada. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’application de l’alinéa 16(2)c) n’est plus visée par la plainte.

Au cours de l’enquête, le CRSH a aussi décidé d’invoquer l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) pour refuser la communication de certains renseignements.

Le CRSH a démontré que les renseignements non communiqués en vertu du paragraphe 19(1) satisfaisaient à tous les critères de cette exception.

Le CRSH n’a pas pu démontrer que les autres renseignements satisfaisaient aux critères des alinéas 20(1)b), 20(1)c) et 20(1)d).

Les renseignements de nature factuelle ou objective ne satisfaisaient pas non plus aux critères des alinéas 21(1)a) et 21(1)b).

La Commissaire à l’information a ordonné au CRSH de communiquer tous les renseignements caviardés, à l’exception de ceux qui satisfont aux critères du paragraphe 19(1) et/ou des alinéas 21(1)a) et/ou 21(1)b).

Le CRSH a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à cinq demandes d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De l’avis de l’institution, les demandes d’accès sont vexatoires et constituent un abus de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut également que l’institution a établi que deux des demandes d’accès constituent un abus du droit de faire une demande de communication, à savoir les demandes A-2023-00305 et A-2023-00314. En outre, dans les circonstances, il est justifié qu’elle accorde à l’institution son autorisation de ne pas donner suite à ces deux demandes d’accès.

Cela étant dit, l’institution n’a pas établi que les demandes d’accès restantes (A-2023-00303, A-2023-00308 et A-2023-00310) sont vexatoires ni qu’elles constituent un abus du droit de faire une demande d’accès.

La demande d’autorisation est donc partiellement acceptée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De l’avis de l’institution, la demande d’accès constitue un abus de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut que l’institution a établi que la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication. En outre, dans les circonstances, il est justifié que la Commissaire accorde son autorisation à l’institution de ne pas donner suite à la demande d’accès.

La demande d’autorisation est acceptée.