Accessibilité

Le Commissariat doit offrir des mesures d’adaptation aux personnes qui ont des besoins liés à l’un des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui demandent des services au Commissariat dans le cadre de plaintes, d’enquêtes et de demandes d'autorisations présentées à la Commissaire à l’information, par les institutions, pour ne pas donner suite à des demandes d'accès. La prestation de ces mesures doit être fournie dans la mesure où elle n’impose pas de contrainte excessive et suivant les principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

Pour demander des mesures d’adaptation en raison d’un besoin lié à l’un des motifs de distinction illicite, ou pour toute question se rapportant à la demande de mesures d’adaptation, consulter d’abord la Politique : mesures d’adaptation dans la prestation de services par le Commissariat à l’information, puis communiquer avec le Commissariat en conséquence.

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