Décisions

La partie plaignante allègue que le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 16(2)c) (faciliter la perpétration d’une infraction), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) ainsi que des alinéas 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers), 20(1)d) (négociations d’un tiers), 21(1)a) (avis ou recommandations) et 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir des renseignements relatifs aux exigences en matière de reddition de comptes à la population et de transparence relativement à l’équité, à la diversité et à l’inclusion (EDI) des Chaires de recherche du Canada. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’application de l’alinéa 16(2)c) n’est plus visée par la plainte.

Au cours de l’enquête, le CRSH a aussi décidé d’invoquer l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) pour refuser la communication de certains renseignements.

Le CRSH a démontré que les renseignements non communiqués en vertu du paragraphe 19(1) satisfaisaient à tous les critères de cette exception.

Le CRSH n’a pas pu démontrer que les autres renseignements satisfaisaient aux critères des alinéas 20(1)b), 20(1)c) et 20(1)d).

Les renseignements de nature factuelle ou objective ne satisfaisaient pas non plus aux critères des alinéas 21(1)a) et 21(1)b).

La Commissaire à l’information a ordonné au CRSH de communiquer tous les renseignements caviardés, à l’exception de ceux qui satisfont aux critères du paragraphe 19(1) et/ou des alinéas 21(1)a) et/ou 21(1)b).

Le CRSH a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), du paragraphe 15(1) (affaires internationales, sécurité nationale, défense) et de l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir des procès-verbaux du Comité mixte du renseignement de 1989.

Au cours de l’enquête, le BCP a informé le Commissariat à l’information qu’il communiquerait tous les renseignements dont il avait refusé la communication, sauf certaines catégories précises de renseignements, dont il continue de refuser la communication en vertu des paragraphes 13(1) et 15(1).

La Commissaire à l’information a conclu qu’aucun des renseignements non communiqués visés par l’enquête ne satisfaisait aux critères du paragraphe 13(1) ou du paragraphe 15(1). La Commissaire a recommandé au BCP de communiquer ces renseignements. 

L’institution a avisé la Commissaire qu’elle ne donnerait pas suite à la recommandation.

La plainte est fondée.