Le 27 mars 2013, l’ancienne commissaire à l’information, Suzanne Legault, a entamé une enquête systémique sur une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Démocratie en surveillance. Cette enquête a pris fin le 28 février 2018.

Institution
Agence canadienne d’inspection des aliments
Environnement Canada
Pêches et Océans
Conseil national de recherches du Canada
Ressources naturelles Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête systémique
Date de modification :
Déposer une plainte