Plainte : Invoquant l’alinéa 68a), Industrie Canada a déclaré à un demandeur qu’il n’avait pas à communiquer une version électronique de la plus récente version d’une base de données en ligne puisque son contenu était déjà accessible par quiconque disposait d’une connexion à Internet.

Enquête : Le Commissariat a appris que la fonction de recherche de la base de données limitait la capacité du demandeur à obtenir ces renseignements dans un format utile. Durant l’enquête, l’institution a proposé d’initier le demandeur à l’utilisation de la base de données, mais n’a jamais donné suite à cette proposition. Industrie Canada a également modernisé la base de données, mais les données dont le demandeur avait besoin restaient difficiles à obtenir en ligne.

Résultat : Après avoir tenu une réunion avec le demandeur et le Commissariat au lobbying du Canada, qui était devenu le nouveau responsable de la base de données, Industrie Canada a accepté d’extraire les données brutes et les a fournies au demandeur contre des frais importants.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Lorsque des institutions mettent leurs bases de données à la disposition de la population, il est essentiel que les données restent effectivement accessibles et que les intéressés puissent les extraire dans un format qui répond à leurs besoins.
• Les institutions ne doivent pas imposer de méthode ou de format qui ne soit pas facile d’accès, que l’utilisateur soit une personne aux connaissances ordinaires ou plus pointues en informatique.
• L’ouverture gouvernementale suppose la divulgation proactive de renseignements et l’habitude de fournir des données sous une forme réutilisable fondée sur des normes et des formats faciles d’utilisation.