Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information
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Le Guide des enquêteurs a été retiré du site Web en avril 2021. Il est cependant uniquement accessible pour les activités susmentionnées.
Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.
De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.
Plainte : La SRC exemptait tous les documents contenant certains codes comptables internes et certains numéros de cartes de crédit. Pour ce faire, elle a invoqué l’exception protégeant les renseignements susceptibles de faciliter la perpétration d’une infraction (paragraphe 16(2)).
Enquête : Le Commissariat a appris que les responsables de l’accès de la SRC avaient commencé à appliquer automatiquement des exceptions à ces documents parce qu’ils étaient submergés par les demandes, l’institution étant nouvellement assujettie à la Loi. Toutefois, lorsque le Commissariat a demandé à ces responsables de justifier l’invocation de l’exception, ceux-ci concédé que, pour qu’une infraction soit commise à l’aide des codes internes, il faudrait que les mécanismes de contrôle fassent défaut à plusieurs niveaux en même temps au sein de l’institution.
Résultat : La SRC a communiqué les codes comptables. Le Commissariat a cependant convenu que la communication des numéros de carte de crédit pourrait faciliter la perpétration d’une infraction. L’information a donc été retenue.
Prise de position de la commissaire à l’information:
- Lorsqu’elles décident de ne pas communiquer de renseignements en invoquant l’article 16, les institutions doivent déterminer et prouver dans quelle mesure leur communication causerait vraisemblablement un préjudice aux intérêts particuliers qu’elle a circonscrits, en l’espèce, aux intérêts financiers.
- Si les institutions ne peuvent pas prouver le préjudice, elles doivent communiquer l’information.