Plainte : À 32 occasions, la SRC a omis de respecter une échéance négociée avec le Commissariat pour répondre à plus de 260 demandes en arriéré.

Enquête : Pour enquêter sur les 32 plaintes déposées par la commissaire, le Commissariat a demandé à la SRC les dossiers de traitement de chaque demande. Le Commissariat a également informé la SRC que la commissaire emploierait ses pouvoirs officiels pour la contraindre à produire des documents en réponse à la demande, le cas échéant. En réponse, la SRC a transmis au Commissariat les dossiers de traitement, mais pas les documents requis en réponse à la demande.

Résultat : La SRC a répondu à toutes les demandes en arriéré avant qu’il devienne nécessaire de rendre une ordonnance de production de documents. Ces demandes ainsi que d’autres ont également fait l’objet d’actions en justice intentées par le plaignant.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• La commissaire emploiera ses pouvoirs officiels, y compris celui d’ordonner la production des documents, afin de garantir le respect des droits des demandeurs.
• Dans l’affaire en cause, l’exercice de ces pouvoirs a accéléré la réponse à plus de 30 demandes.