Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information
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Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.
De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.
Plainte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé de divulguer une liste d’escompteurs d’impôt en vertu de l’article 24.
Enquête : Le Commissariat a appris que des entreprises sur la liste préparent leurs déclarations d’impôt, touchent les remboursements et les remettent immédiatement à leurs clients. Le demandeur voulait simplement une liste des entreprises dans ce secteur d’activité, ainsi que leur adresse commerciale.
Résultat : L’ARC a divulgué les dossiers et a accepté de le faire pour toute demande similaire présentée à l’avenir.
Position de la commissaire à l’information:
- L’article 24 renvoie à d’autres dispositions qui interdisent ou limitent la divulgation de certains renseignements. On compte parmi celles-ci, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui protège la confidentialité des renseignements sur les contribuables.
- Dans le cas en l’espèce, les renseignements ne se rapportaient pas aux contribuables, mais plutôt aux entreprises traitant avec ces derniers. Divulguer cette liste ne révélerait pas de renseignements que cette disposition avait pour but de protéger.
- Dans un autre cas, l’ARC a appliqué de la même façon l’article 241 de façon très générale, refusant de divulguer un dossier complet sur les transactions d’un contribuable. L’ARC a expliqué que, la société ayant été dissoute, personne n’avait droit à des renseignements fiscaux. Cependant, une exception à l’alinéa 241(4)b) permet que des renseignements soient divulgués s’ils sont requis pour déterminer tout montant que le contribuable doit à l’ARC ou que cette dernière lui doit. L’ARC a récupéré et divulgué 700 pages, en tenant compte de quelques exemptions.