Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information
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Le Guide des enquêteurs a été retiré du site Web en avril 2021. Il est cependant uniquement accessible pour les activités susmentionnées.
Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.
De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.
Plainte : En vertu de l’article 68, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a refusé de divulguer des articles de journaux dans le cadre d’une réponse à une demande, au motif qu’il s’agit de renseignements publiés ou de matériel offert en vente.
Enquête : Le Commissariat a appris que les articles sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur et qu’ils avaient été publiés par les détenteurs respectifs des droits d’auteur. La CCDP a obtenu la plupart des articles par l’entremise d’un accord de service d’abonnement qui limite la divulgation. Dans un effort pour aider le demandeur, la CCDP a cherché à obtenir la permission de divulguer les articles.
Résultat : La CCDP a divulgué les articles publiés par l’une des entreprises qui a répondu à sa demande. Puisque tous les autres articles demeuraient exclus, la CCDP a fourni au demandeur une liste contenant le titre, la date de publication, le nom du journal et l’auteur de chaque article.
Position de la commissaire à l’information:
- Lorsque les institutions refusent de divulguer des renseignements en vertu de l’article 68 parce qu’ils sont accessibles publiquement, elles doivent démontrer que les dossiers peuvent être obtenus par d’autres moyens, sans avoir à faire une demande d’accès.