Plainte : Industrie Canada n’a pas respecté le délai prorogé pour répondre à une demande de documents sur des arrangements pris par Bell Canada et Telus Corporation pour mettre sur pied ou partager des réseaux sans fil.

Enquête : L’enquête portait principalement sur les pratiques d’Industrie Canada associées aux consultations ainsi que sur le fait qu’il n’a pas répondu à la demande en temps opportun. Le Commissariat à l’information du Canada a demandé et reçu un plan de travail expliquant comment et quand Industrie Canada prévoyait répondre à la demande, mais l’institution n’a respecté aucun de ses délais.

Résultat : Industrie Canada a répondu à la demande près de deux ans après le délai prorogé. De plus, l’institution a accepté de prendre des mesures en réponse aux recommandations de la commissaire à l’information sur la façon d’améliorer son processus.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les institutions doivent demander des prorogations le plus rapidement possible et les respecter. En l’espèce, Industrie Canada n’a commencé ses consultations qu’après l’expiration de la prorogation de 210 jours à laquelle il avait eu recours à cette fin.
• Les institutions doivent mener les consultations de façon consécutive, et non simultanée. Industrie Canada a attendu qu’une consultation soit terminée avant d’en commencer une autre.
• Les institutions devraient préciser clairement qu’en l’absence des réponses en temps opportun aux demandes de consultation, elles décideront de communiquer ou non les documents en cause.