Plainte : La Commission canadienne du blé a refusé de divulguer les frais juridiques associés au licenciement d’un employé, au motif que cette information était protégée par le secret professionnel des avocats.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a déterminé que l’article 23 ne s’appliquait pas à tous les renseignements refusés. Les frais d’avocat sont des « renseignements neutres » qui ne sont plus protégés par le secret professionnel lorsqu’il est possible de démontrer que les communications privilégiées ne peuvent pas être déduites de la divulgation des frais.

Résultat : L’institution a communiqué les coûts totaux.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• La divulgation des frais totaux n’entraînerait pas celle de communications privilégiées dans le cas présent.
• Lorsque les frais totaux constituent des « renseignements neutres », ils ne sont pas considérés comme des communications privilégiées.
• La divulgation des frais totaux n’entraînerait pas celle de communications privilégiées dans le cas présent.
• Lorsque les frais totaux constituent des « renseignements neutres », ils ne sont pas considérés comme des communications privilégiées.