Plainte : Téléfilm Canada a refusé de divulguer d’importantes parties de l’entente de services conclue entre elle et le Fonds canadien de télévision, au motif qu’elles contenaient des renseignements de tiers.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a constaté que Téléfilm Canada n’avait pas été en mesure de démontrer qu’elle avait refusé à juste titre de divulguer les renseignements de tiers en application du paragraphe 20(1). Les renseignements n’étaient ni de nature financière, commerciale, scientifique ou technique. De même, l’institution n’a pas pu démontrer qu’il s’agissait de renseignements fournis par le tiers, comme l’exige la disposition en question.

Résultat : Téléfilm Canada a communiqué les renseignements de tiers en réponse à une recommandation de la commissaire à l’information.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les documents découlant de négociations contractuelles et qui sont inclus dans un contrat ne peuvent être considérés comme des renseignements ayant été fournis par un tiers.