Plainte : Le Service correctionnel du Canada (SCC) a retenu en entier tous les rapports d’enquête disciplinaire du personnel produits dans la région du Pacifique pendant deux ans, en invoquant le paragraphe 19(1).

Enquête : Après avoir examiné le dossier du SCC sur le traitement de la demande, il est devenu évident que les responsables de l’accès à l’information, au lieu de récupérer les documents, n’avaient examiné que des échantillons de documents semblables. Le Commissariat a déterminé, après avoir examiné les échantillons, que le SCC aurait pu retirer certains détails qui auraient permis d’identifier des personnes et communiquer les renseignements restants.

Résultat : La plainte était fondée, mais le demandeur n’a pas reçu les documents demandés, puisque le SCC s’en était départi.

Position de la commissaire à l’information:

• Le SCC n’a pas répondu correctement à la demande. Il n’a pas récupéré les documents, n’a pas produit les documents en réponse à la demande du Commissariat de les voir et en a disposé, même s’il était au courant de l’enquête et des demandes de copies.
• Par conséquent, le SCC a complètement manqué à son obligation d’aider le demandeur et a porté irrémédiablement atteinte à ses droits.