Plainte : Postes Canada a retenu la majorité de deux lignes directrices sur l’approvisionnement en vertu de son exemption unique, l’article 18.1.

Enquête : Le Commissariat s’est demandé si les lignes directrices émises par Postes Canada à l’intention des employés qui évaluent les réponses aux demandes de propositions constituaient des renseignements commerciaux, comme l’article 18.1 le stipule.

Résultat : Postes Canada a publié les documents dans leur intégralité.

Position de la commissaire à l’information:

• Les lignes directrices ne constituaient pas de l’information commerciale. Cependant, même si elles l’avaient été, elles étaient liées à l’administration générale de Postes Canada, puisqu’elles servaient à assurer une saine pratique de gestion. Postes Canada doit communiquer les renseignements relatifs à son administration générale en vertu du paragraphe 18.1(2).
• La définition du dictionnaire du terme « administration » inclut la « gestion des affaires ».