Plainte : Le Bureau du Conseil privé (BCP) a refusé de communiquer des renseignements concernant l’évaluation de la demande du demandeur pour un poste de gouverneur en conseil, invoquant l’article 21.

Enquête : Le Commissariat n’était pas convaincu que l’information constituait des conseils ou des recommandations au gouvernement, comme l’exige l’article 21. Le Commissariat s’est également demandé si le BCP avait raisonnablement exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas communiquer les renseignements, puisqu’ils appartenaient au demandeur.

Résultat : Le BCP a communiqué l’information.

Position de la commissaire à l’information:

• Même si le BCP avait appliqué correctement l’article 21, il aurait dû considérer que le demandeur avait un droit d’accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’un facteur pertinent en faveur de la divulgation.