Plainte : Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) a invoqué diverses exceptions pour ne pas divulguer des renseignements contenus dans des documents envoyés ou reçus par l’ambassade du Canada au Mexique concernant un homme d’affaires tué à Acapulco.

Enquête : L’enquête a révélé que le MAECD conseillait régulièrement aux ambassades de ne pas fournir de dossiers consulaires en réponse aux demandes d’accès. À son avis, ces dossiers font l’objet d’une exception en vertu du paragraphe 19(1).

Résultat : Le MAECD a traité les documents à la demande de la commissaire à l’information et a par la suite publié 195 pages supplémentaires.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• La plainte était fondée, puisque le MAECD n’avait pas initialement récupéré ou traité tous les documents.
• La Cour d’appel fédérale a confirmé que les documents doivent être examinés pour en assurer un traitement approprié (Société Radio-Canada c. Commissaire à l’information du Canada, 2011 CAF 326).
• L’omission de récupérer des documents compromet les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information, car il y a un risque que le secteur de programme élimine les documents qui ne sont pas correctement identifiés.