Plainte : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a bénéficié d’une prorogation de 60 jours en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour consulter la Chambre des communes au sujet des documents d’information demandés pour la comparution de fonctionnaires du SCT devant un comité parlementaire.

Enquête : Le SCT a fait remarquer que la procédure appropriée pour répondre aux demandes de documents pouvant être protégés par le privilège parlementaire n’est pas évidente. L’institution a également déclaré que, en prorogeant le délai, elle suivait une pratique courante.

Résultat : Étant donné que le privilège parlementaire ne couvrait aucun des documents en cause, la prorogation était invalide.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• L’alinéa 9(1)c) n’était pas prévu pour permettre des consultations avec la Chambre des communes.
• Il a plutôt été conçu pour permettre des consultations avec des tiers au sujet de documents qui pourraient être considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels, comme il est décrit à l’article 20.