Plainte : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas fourni de motifs suffisants pour refuser l’accès aux documents demandés.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que la GRC avait exigé du demandeur qu’il fournisse le consentement écrit de toute personne dont les renseignements personnels pouvaient figurer dans les documents. Comme le demandeur ne l’a pas fait, la GRC a refusé de traiter la demande.

Résultat : Bien que la plainte ait été réglée en fonction d’autres motifs, la GRC n’a pas répondu adéquatement à cette demande.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les institutions sont tenues de récupérer et d’examiner les documents qui répondent aux demandes.
• Ensuite, si des renseignements personnels concernant des personnes autres que le demandeur sont trouvés dans les documents, les institutions doivent, lorsqu’il est raisonnable de le faire, obtenir le consentement de ces personnes pour communiquer leurs renseignements personnels.
• Par conséquent, dans la présente affaire, le refus de la GRC de traiter la demande en l’absence de consentement était inapproprié.