Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information
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Le Guide des enquêteurs a été retiré du site Web en avril 2021. Il est cependant uniquement accessible pour les activités susmentionnées.
Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.
De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.
Plainte : En vertu de l’alinéa 20(1)b), Postes Canada n’a pas divulgué divers détails dans les contrats donnés à un consultant.
Enquête : Au cours de l’enquête, Postes Canada a également appliqué l’alinéa 20(1)c) aux renseignements, alléguant que leur divulgation pourrait entraîner des pertes financières importantes pour le consultant ou nuire à la compétitivité de son entreprise. Pour sa part, le consultant s’est davantage préoccupé des dommages qui pourraient lui être causés à titre personnel plutôt que des dommages éventuels à son entreprise, qui, en fin de compte, avait été dissoute.
Résultat : En réponse à une recommandation officielle de la commissaire à l’information, Postes Canada a communiqué les renseignements dans son intégralité.
Prise de position de la commissaire à l’information:
- Lorsqu’elles invoquent l’alinéa 20(1)c), les institutions doivent démontrer que la divulgation entraînerait des pertes financières pour un tiers ou nuirait à sa compétitivité.
- De plus, dans la présente affaire, les renseignements contenus dans le contrat n’ont pas été « fournis » par un tiers, comme l’exige l’alinéa 20(1)b). Les modalités du contrat avaient plutôt été négociées.