Plainte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas divulgué les interprétations techniques internes produites pour une période donnée. L’ARC a invoqué l’alinéa 68a) pour refuser de communiquer les documents puisqu’elle avait autorisé les éditeurs à vendre les interprétations, avec certaines modifications.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a comparé la version originale et la version publiée des interprétations; cette comparaison montre que la version publiée était presque identique à la version originale. Dans certains cas, les éditeurs avaient ajouté des notes en bas de page afin de clarifier des éléments et d’apporter une valeur aux abonnés.

Résultat : La commissaire à l’information partageait l’avis de l’ARC, à savoir que les renseignements en cause avaient été publiés et qu’ils pouvaient être achetés, ce qui les excluait de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi).

Prise de position de la commissaire à l’information:

• L’alinéa 68a) exclut de la Loi les documents publiés ou mis en vente.
• Dans la présente affaire, le demandeur soutenait que les changements apportés par les éditeurs étaient suffisamment importants pour faire des versions publiées une « nouvelle » ou une « œuvre dérivée » au sens de la Loi sur le droit d’auteur.
• S’il en avait été ainsi, l’alinéa 68a) ne se serait pas appliqué, puisque les versions originales n’auraient pas été publiées ni disponibles pour achat.