Plainte : En invoquant l’article 19, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a refusé de divulguer l’emplacement où des armes à feu mal entreposées avaient été saisies par des agents dans des maisons touchées par une inondation. Elle faisait valoir qu’il s’agissait de renseignements personnels.

Enquête : La description de ces emplacements était parfois vague (« dans la maison »), parfois précise (« dans le placard de la chambre principale » et « sous le lit, dans la chambre »). La GRC affirmait que la divulgation de tels renseignements pourrait permettre d’identifier les propriétaires. Le Commissariat à l’information du Canada n’était pas d’accord avec la GRC.

Résultat : La GRC a divulgué les renseignements demandés.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les descriptions des endroits où se trouvaient des armes à feu mal entreposées ne sont pas considérées comme des renseignements concernant une personne identifiable et elles ne peuvent donc pas être protégées en vertu de l’article 19.