Plainte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé de divulguer deux pages de directives sur la rédaction de lettres qu’elle avait envoyées à des organismes de bienfaisance enregistrés pour leur rappeler les limites encadrant leurs activités politiques.

Enquête : L’ARC a invoqué l’article 16 et a fait valoir que la divulgation de ces directives risquait de compromettre ultérieurement l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Commissariat à l'information du Canada a toutefois conclu que l’ARC n’était pas en mesure de démontrer les préjudices qui pourraient être causés du fait de la divulgation de renseignements procéduraux pour la rédaction de lettres.

Résultat : L’ARC a par la suite transmis les deux pages au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les institutions qui refusent de divulguer des renseignements en vertu de l’article 16 doivent être en mesure de démontrer comment la divulgation de ces renseignements pourrait réellement nuire à la bonne conduite de leurs activités d’application de la loi.