Plainte : L’Agence de la consommation en matière financière du Canada a invoqué l’article 20 pour refuser de communiquer 100 des 106 pages d’une étude sur les habitudes de communication des Néo-Canadiens et de la population autochtone vivant en milieu urbain.

Enquête : L’institution a refusé de divulguer les renseignements en se basant sur le point de vue de la firme qui a produit l’étude, à savoir que les renseignements assujettis à l’exception étaient de nature exclusive et que leur divulgation porterait atteinte à ses intérêts commerciaux. Toutefois, l’institution n’a pas été en mesure d’étayer les risques de préjudice.

Résultat : L’institution a accepté de demander au tiers de revoir sa position et a par la suite communiqué les renseignements supplémentaires.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les institutions qui refusent de divulguer des renseignements en raison d’une atteinte à des intérêts commerciaux doivent démontrer que la divulgation de ces renseignements pourrait réellement porter atteinte aux intérêts du tiers concerné.