Plainte : En invoquant l’article 15, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a refusé de divulguer le montant de sa contribution à une conférence et le budget annuel de son programme de liaison-recherche.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a conclu que le SCRS n’a pas démontré que la divulgation des renseignements aurait vraisemblablement pour effet de porter préjudice aux efforts déployés pour la détection, la prévention ou la répression d’activités hostiles ou subversives. De plus, le logo du SCRS figurait sur le programme de la conférence, lequel avait été publié sur Internet, ce qui avait rendu la participation du SCRS à l’événement connue du public.

Résultat : Le SCRS a accepté de divulguer le montant de sa contribution à la conférence, mais pas les données du budget.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Lorsqu’elles invoquent l’article 15, les institutions doivent être en mesure de démontrer comment la divulgation de renseignements pourrait réellement porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou, dans ce cas-ci, aux efforts en matière de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives.