Plainte : Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a invoqué l’article 23 pour refuser de divulguer des documents relatifs au travail préparatoire effectué par le gouvernement en vue d’une audience à la Cour suprême du Canada sur les raisons pour lesquelles un soldat avait été arrêté et emprisonné pour avoir refusé d’obéir à des ordres.

Enquête : Les documents en question comprenaient un avis juridique du ministère de la Justice datant de 1918. Cet avis juridique fait référence à la jurisprudence, dont une partie date des années 1800, et à deux lois abrogées. BAC a conclu que le privilège de la consultation juridique s’appliquait, mais a par la suite omis de tenir compte de facteurs qui auraient encouragé la divulgation de l’avis juridique.

Résultat : Les documents ont été divulgués en réponse à la recommandation officielle de la commissaire à l’information.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Lorsqu’elles invoquent le privilège de la consultation juridique, les institutions doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents pour et contre la divulgation des renseignements, notamment l’ancienneté et la valeur historique des renseignements en l’occurrence, avant de décider de refuser de divulguer les renseignements demandés.