Plainte : Le ministère de la Défense nationale (MDN) a affirmé ne pas avoir de document qui portait sur une demande d’information au sujet du processus de soumission auprès du Bureau de gestion du spectre.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que ce bureau faisait partie d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et que le MDN y avait des employés. Les responsables de l’accès à l’information du MDN n’ont déployé aucun effort pour s’adresser à ISDE en vue d’obtenir les renseignements demandés, et cela, bien qu’ISDE ait été cité dans la demande.

Résultat : Un employé du MDN qui cohabitait avec ISDE a trouvé 54 pages pertinentes qui ont été intégralement communiquées.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Pour être qualifiée d’« approfondie », une recherche doit porter sur toutes les personnes et tous les bureaux appartenant à l’institution pouvant détenir des documents applicables à la demande.