Plainte : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a invoqué les articles 16 et 23 pour refuser de divulguer la majorité du contenu de l’accord de quatre pages conclu entre le Conseil et une entreprise liée au scandale des appels automatisés de 2011, lequel décrivait les conditions en vue de rétablir la situation se rapportant aux préoccupations formulées.

Enquête : Le CRTC a mentionné au Commissariat à l’information du Canada que la divulgation de l’accord dans son ensemble risquait de compromettre les enquêtes en cours concernant le scandale des appels automatisés (article 16). Le CRTC a également affirmé que, puisque le processus ayant mené les deux partis à signer l’accord avait fait l’objet d’avis juridiques (article 23), l’accord devait également bénéficier du privilège de la consultation juridique .

Résultat : Le CRTC a accepté de revoir les exceptions et a divulgué presque tous les renseignements qu’il avait précédemment refusé de divulguer.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• La plupart des renseignements compris dans l’accord faisaient déjà partie du domaine public, et leur divulgation ne pouvait donc pas nuire à une enquête en cours.
• L’accord ne comprenait pas d’avis juridique entre le solliciteur et le client; donc, il ne pouvait pas faire l’objet d’une exception en vertu de l’article 23.