Plainte : Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) n’a pas demandé au cabinet du ministre de rechercher des documents en réponse à une demande visant à obtenir les courriels d’un certain nombre de personnes, y compris de certains membres du personnel exonéré. Il a plutôt demandé au demandeur d’exclure le personnel exonéré de sa demande. Il a par la suite mis la demande en suspens parce qu’il n'avait pas eu de nouvelles du demandeur à ce sujet.

Enquête : Le MPO a mentionné au Commissariat à l’information du Canada que, puisque les membres du personnel exonéré n’étaient pas des employés, il n’était pas possible de traiter la demande telle qu’elle était formulée du fait que la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) ne s’applique pas aux cabinets de ministres.

Résultat : L’institution a convenu de demander au cabinet du ministre de rechercher des documents; il a été établi que quelque 1 100 pages relevaient du champ d’application de la demande.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Le critère devant être pris en compte ne consiste pas à se demander si un cabinet de ministre ou son personnel est assujetti à la Loi. Dans l’arrêt Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25, la Cour suprême du Canada a défini un critère à deux volets à appliquer dans le cas d'affaires où des documents visés par une demande pourraient se trouver dans un cabinet du ministre.
• Les institutions doivent se poser deux questions lorsqu'elles traitent des demandes relatives à de tels documents : Le contenu du document se rapporte-t-il à une affaire ministérielle? Dans l’affirmative, et d’après l'ensemble des facteurs pertinents, un haut fonctionnaire de l’institution pourrait-il raisonnablement s’attendre à obtenir une copie du document sur demande? (Les facteurs pertinents englobent le contenu de fond du document, les circonstances dans lesquelles le document a été créé et le rapport juridique entre l’institution et le détenteur du document.)