Plainte : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a affirmé qu’il n’existait aucun document au sujet de sa décision de ne pas mener une enquête relative au code de déontologie concernant les allégations de parjure visant un des quatre agents ayant témoigné à l'enquête sur la mort de Robert Dziekanski pendant une arrestation à l’aéroport de Vancouver.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris qu’un surintendant de la GRC avait présenté de vive voix son évaluation du témoignage des agents à la haute direction de la GRC. Par ailleurs, la GRC n’a pu citer aucun document rédigé par ses dirigeants, ce qui explique sa décision de ne pas procéder à une enquête relative au code de déontologie. La GRC n’a pas non plus réussi à trouver une copie de la lettre qu’elle a envoyée à un avocat externe pour lui demander d’effectuer un examen officiel quant à la question de savoir s’il était nécessaire de procéder à une enquête.

Résultat : L’avocat externe a produit la lettre de mandat que la GRC a divulguée au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Pour assurer la responsabilisation, les institutions doivent consigner leurs décisions.
• L’absence de documents dans la présente affaire est particulièrement problématique, étant donné que les autorités provinciales ont accusé les agents de parjure. Sans documents, il est difficile de déterminer les facteurs qui ont incité la GRC à ne pas mener une enquête.